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Éligibilité, montants, délais : on vous guide jusqu’au versement de vos primes !
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Éligibilité, montants, délais : on vous guide jusqu’au versement de vos primes !
Cee.FR
Société par actions simplifiée (SAS) – RCS : 984186544 – Capital : 4000€
Siège social : 13 boulevard d’Aulnay, 93250 Villemomble – France
Contact : contact@cee.fr
Cee.FR est une plateforme d’information et de mise en relation autour de l’efficacité énergétique et, le cas échéant, des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Lorsque cela s’applique, des partenaires dûment habilités (obligés, délégataires, entreprises de travaux RGE) peuvent intervenir pour l’instruction des dossiers et/ou le financement.
OVH FRANCE (SAS) – SIREN 424761419
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France.
Site : le site internet https://cee.fr.
Internaute : toute personne physique se connectant au Site.
Utilisateur : toute personne physique créant un compte ou soumettant un formulaire sur le Site.
Informations personnelles : « les informations permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification d’une personne physique » (art. 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).
Obligé : personne visée à l’article L.221-1 du Code de l’énergie (y compris toute société délégataire).
Délégataire : société mandatée pour mutualiser/prendre en charge les obligations d’économies d’énergie d’Obligés dans le cadre des CEE (conformément aux articles R.221-5 et s. du Code de l’énergie).
Les présentes CGU régissent l’utilisation du Site https://www.cee.fr édité par Expertude France.
À travers le Site, Cee.FR propose des parcours d’information, de pré-qualification et, le cas échéant, une mise en relation avec des partenaires (entreprises RGE, obligés, délégataires) pour des opérations de rénovation énergétique valorisables dans le cadre du dispositif CEE.
Les services incluent notamment :
Vérifier à titre indicatif les conditions d’éligibilité à des aides/dispositifs,
Informer l’Utilisateur sur des financements potentiels des travaux (lorsque les critères réglementaires sont réunis),
Faciliter la mise en relation avec des partenaires habilités.
L’accès au Site est libre et gratuit. Les coûts d’accès (matériel, connexion) sont à la charge de l’Internaute.
Toute utilisation commerciale du Site sans accord écrit de Cee.FR est interdite.
Cee.FR peut suspendre, interrompre ou modifier le Site à tout moment (maintenance, sécurité, mise à jour), sans indemnité possible.
L’Internaute peut contacter CEE.FR via les coordonnées figurant à l’Article 11.
La navigation sur https://cee.fr vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
Lors de la validation d’un formulaire, l’Internaute confirme :
« En cliquant sur “Valider”, je reconnais avoir lu et accepté les CGU et la Politique de confidentialité de https://cee.fr. »
En validant sa demande, l’Internaute déclare :
avoir la capacité juridique de contracter (ou être valablement représenté),
autoriser, le cas échéant, Cee.fr à conserver et utiliser ses données pour le suivi et l’information commerciale en lien avec l’efficacité énergétique (cf. Politique de confidentialité).
CEE.FR peut modifier les CGU à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation.
Les présentes CGU régissent les relations entre Utilisateurs et CEE.FR, à l’exclusion de tout document externe (prospectus, catalogues…).
Aucune condition particulière de l’Internaute ne peut prévaloir sans acceptation écrite de CEE.FR.
Le fait, pour CEE.FR, de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
En se connectant sur https://cee.fr, l’Utilisateur peut déposer une demande d’information/mise en relation concernant des travaux de rénovation énergétique.
CEE.FR pourra orienter ou mettre en relation avec une entreprise de travaux RGE ou un partenaire pertinent.
Les subventions, primes et prises en charge éventuelles dépendent strictement des critères réglementaires, de la zone géographique, des revenus, de la nature des travaux et de l’enveloppe budgétaire disponible chez les organismes compétents.
La demande s’effectue en ligne. L’Utilisateur fournit des informations exactes permettant une pré-qualification.
À l’issue d’une visite technique (si nécessaire), un artisan/partenaire peut émettre un devis mentionnant :
le montant des travaux,
les aides/CEE estimées (à titre indicatif, sous réserve d’éligibilité et de complétude du dossier),
ou conclure à une infaisabilité technique.
Le montant final des aides dépend de nombreux paramètres (travaux, équipements existants, ressources, justificatifs, contrôles réglementaires).
L’Utilisateur demeure libre de signer ou non le devis ; en cas de signature, il s’engage vis-à-vis de l’entreprise de travaux (reste à charge éventuel).
CEE.FR (ou ses partenaires) peut, avec mandat explicite, vérifier des éléments auprès des services fiscaux via les services de vérification en ligne, et archiver les données strictement nécessaires à la constitution du dossier CEE conformément aux textes applicables.
CEE.FR se réserve le droit de refuser une demande en cas d’anomalie, de mauvaise foi ou de risque réglementaire.
Le devis est établi par l’entreprise de travaux.
CEE.FR n’est pas responsable du montant du devis, de son contenu ni de la bonne exécution des travaux.
Les remises, primes et montants indiqués sont sous réserve de vérifications (dossier, caractéristiques techniques, revenus, pièces justificatives, attestations sur l’honneur, contrôles réglementaires).
CEE.FR (ou le partenaire instructeur) peut refuser un dossier si les informations/justificatifs sont insuffisants ou comportent un risque réglementaire.
Un dossier refusé ne saurait ouvrir droit à subvention.
Si des frais ont été engagés (instruction, visites, etc.), ils peuvent faire l’objet d’une refacturation dans les conditions prévues contractuellement.
Les barèmes CEE évoluent ; les simulateurs peuvent connaître un décalage d’actualisation sans engager la responsabilité de CEE.FR.
Les travaux sont réalisés à l’adresse communiquée par l’Utilisateur.
Les délais transmis sont indicatifs et n’engagent pas CEE.FR.
CEE.FR met à disposition des informations à titre indicatif susceptibles d’évoluer.
CEE.FR ne saurait être tenue responsable des omissions, inexactitudes, retards d’actualisation ou dysfonctionnements résultant notamment d’interruptions techniques, de maintenance, ou de sources tierces.
L’Utilisateur s’engage à utiliser un équipement à jour, exempt de virus, et un navigateur récent.
En cas de contrat à distance conclu avec un professionnel, l’Utilisateur peut bénéficier d’un délai de 14 jours (art. L.221-18 C. conso.).
La rétractation s’exerce par tout moyen non équivoque (courrier ou e-mail), en identifiant clairement la demande concernée.
Adresse : CEE.FR – 13 boulevard d’Aulnay, 93250 Villemomble – France
E-mail : contact@cee.fr
Du lundi au vendredi, 9h-18h (hors jours fériés).
01 59 16 86 16
CEE.FR – 13 boulevard d’Alnay, 93250 Villemomble – France
Toute réclamation est à adresser au Service Client.
Sont considérés comme cas de force majeure (au sens de la jurisprudence) les événements extérieurs rendant impossible l’exécution (pénuries, grèves, ruptures d’approvisionnement, interruptions de transport, etc.).
Les délais peuvent être prolongés en conséquence, sans indemnité.
Les données demandées sont nécessaires au traitement des demandes (mesures précontractuelles ou exécution contractuelle – art. 6 RGPD).
Sauf dispositions spécifiques de la Politique de confidentialité, les données sont conservées pendant les durées légales applicables.
Les traitements opérés via https://cee.fr respectent le RGPD et la loi Informatique & Libertés.
L’Utilisateur peut recevoir des informations en lien avec la rénovation énergétique (opt-out possible).
Droits RGPD : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, directives post-mortem.
Exercice des droits : dpo@cee.fr (joindre une pièce d’identité).
Réponse sous 30 jours.
Autorité de contrôle : CNIL – https://www.cnil.fr
Le Site peut déposer des cookies pour faciliter la navigation, mesurer l’audience, mémoriser des préférences.
L’Internaute peut paramétrer son navigateur (blocage/suppression). Une désactivation peut dégrader certaines fonctionnalités.
CEE.FR peut enregistrer l’adresse IP (de façon limitée et conforme au droit) pour la bonne administration des services et sur réquisition judiciaire.
Pour plus de détails, voir la Politique Cookies et la Politique de confidentialité de cee.fr.
Les présentes CGU s’appliquent sous réserve des dispositions d’ordre public du Code de la consommation relatives aux clauses abusives.
Les contenus, marques, noms de domaine, textes, images, vidéos, logiciels, éléments graphiques du Site sont la propriété exclusive de CEE.FR ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable avant toute action.
