Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site cee.fr (ci-après « le Site »), édité par [Raison sociale]. Le Site a pour vocation d'informer les particuliers sur les aides financières à la rénovation énergétique et de leur permettre d'effectuer une simulation gratuite de leurs droits ainsi qu'une mise en relation avec des artisans qualifiés RGE.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de connexion.

3. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement 24h/24 et 7j/7, sauf en cas de maintenance, panne ou force majeure. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions d'accès.

4. Services proposés

• Consultation d'articles et de guides d'information sur les aides à la rénovation ;
• Simulation gratuite et non contractuelle des aides mobilisables ;
• Mise en relation avec des professionnels partenaires certifiés RGE ;
• Accès à un annuaire officiel d'artisans qualifiés.

Les résultats de simulation sont fournis à titre indicatif et ne valent pas engagement d'attribution des aides. Seuls les organismes compétents (Anah, obligés CEE, DGFiP) valident les droits définitifs.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors des simulations et formulaires ;
• Ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou frauduleuses ;
• Ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du Site ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'éditeur et des tiers.

6. Responsabilité

cee.fr est un service d'information et de mise en relation. L'éditeur n'est pas partie aux contrats conclus entre les utilisateurs et les artisans. Il ne saurait être tenu responsable de la qualité, du coût ou de l'exécution des travaux réalisés par les professionnels partenaires. Toute réclamation relative aux travaux doit être adressée directement à l'artisan concerné.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données. Toute reproduction non autorisée est interdite.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation [nom et coordonnées du médiateur].