Glossaire CEE
Toutes les définitions clés du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) et de la rénovation énergétique pour mieux comprendre vos projets.
Acteurs du dispositif
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ANAH — Agence Nationale de l’Habitat
Agence d'État qui pilote MaPrimeRénov', agrée les MAR, gère les aides copropriétés et Loc'Avantages.
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Délégataire CEE
Structure agréée par la DGEC à laquelle un obligé délègue tout ou partie de son obligation. Le délégataire dépose alors les CEE au registre EMMY à sa pl…
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Mandataire CEE
Personne ou entreprise qui agit au nom d'un obligé ou d'un délégataire pour monter le dossier CEE d'un bénéficiaire, sans détenir elle-même l'obligation.
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MAR — Mon Accompagnateur Rénov’
Opérateur agréé ANAH obligatoire pour MaPrimeRénov' Parcours accompagné. Rôle : audit, choix des travaux, montage des aides, suivi de chantier.
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Obligé CEE
Fournisseur d'énergie soumis à une obligation de délivrer des CEE proportionnelle à ses ventes : électricité, gaz, GPL, chaleur, froid, fioul domestique…
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Réglementation & Normes
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CEE — Certificat d’Économies d’Énergie
Dispositif créé en 2005 qui oblige les fournisseurs d'énergie à financer des économies d'énergie chez les consommateurs. Chaque geste d'économie génère…
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Décret tertiaire
Décret imposant aux bâtiments tertiaires > 1 000 m² une réduction des consommations d'énergie de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050 par rappo…
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DGEC — Direction Générale de l’Énergie et du Climat
Direction du ministère de la Transition écologique qui pilote la politique CEE, publie les fiches d'opérations standardisées, agrée les délégataires et…
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Engagement (attestation sur l’honneur)
Document qui matérialise le rôle actif et incitatif de l'obligé / mandataire dans la décision du bénéficiaire. Il doit être signé AVANT le devis pour qu…
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OPERAT
Plateforme numérique de l'ADEME sur laquelle les assujettis au décret tertiaire déclarent chaque année leurs consommations d'énergie.
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Termes Techniques
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Audit énergétique
Étude technique qui identifie les gisements d'économie d'énergie d'un bâtiment. Obligatoire pour MaPrimeRénov' Parcours accompagné et pour la vente de c…
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Coup de pouce (bonification CEE)
Dispositif de bonification qui augmente le montant standard de la prime CEE pour certains gestes prioritaires (remplacement de chaudière fossile, rénova…
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Fiche d’opération standardisée CEE
Document réglementaire publié par la DGEC qui définit, pour un geste d'économie d'énergie donné, les conditions techniques, la méthode de calcul du kWh…
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kWh cumac
Unité de mesure des CEE. « cumac » = cumulé et actualisé sur la durée de vie de l'action, avec un taux d'actualisation de 4 %. 1 kWh cumac ≠ 1 kWh conso…
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Opération spécifique
Opération d'économie d'énergie qui ne correspond à aucune fiche standardisée. Nécessite un dossier technique détaillé et une instruction PNCEE au cas pa…
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Mécanismes Financiers
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CEE précarité
Volet des CEE dédié aux ménages en précarité énergétique. La prime versée est supérieure à celle du CEE classique pour un même geste.
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Éco-PTZ
Prêt à taux zéro pouvant financer jusqu'à 50 000 € de travaux de rénovation énergétique. Cumulable avec CEE et MaPrimeRénov'.
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MaPrimeRénov’ (MPR)
Aide de l'ANAH à la rénovation énergétique. Deux volets : MPR geste par geste et MPR Parcours accompagné (rénovation d'ampleur, avec MAR obligatoire).
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Précarité énergétique
Situation d'un ménage qui consacre plus de 8 % de ses revenus aux dépenses d'énergie ou déclare avoir froid dans son logement. Cible prioritaire des CEE…
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TVA à 5,5 %
Taux réduit de TVA applicable aux travaux d'amélioration énergétique dans les logements de plus de 2 ans, sous conditions techniques.
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Suivi & Contrôle
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Contrôle contact / sur site
Contrôle qualité imposé par la réglementation CEE : appel du bénéficiaire (contact) ou visite du chantier (sur site) par un organisme indépendant, finan…
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Pénalité libératoire
Sanction financière (≈ 20 €/MWh cumac manquant, soit 0,02 €/kWh cumac) versée au Trésor public par un obligé qui ne satisfait pas à son obligation CEE e…
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PNCEE — Pôle National CEE
Service de la DGEC chargé d'instruire les demandes CEE, de contrôler la conformité et de sanctionner les fraudes. Guichet unique pour les dépôts de doss…
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Registre EMMY
Registre national tenu par un délégataire de l'État qui enregistre l'émission, la détention et le transfert des CEE. Chaque CEE possède un numéro unique…
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RGE — Reconnu Garant de l’Environnement
Mention publique obligatoire pour qu'une entreprise du bâtiment puisse permettre à son client de bénéficier de la prime CEE (et de MaPrimeRénov'). Déliv…
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