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Définition CEE Acteurs

Mandataire CEE

Personne ou entreprise qui agit au nom d'un obligé ou d'un délégataire pour monter le dossier CEE d'un bénéficiaire, sans détenir elle-même l'obligation.

Exemples concrets

Mandataire CEE en pratique

  • Prime Énergie : mandataire grand public.
  • Calculeo, La Prime Énergie : plateformes en ligne mandataires.
  • Bureaux d’études spécialisés tertiaire mandatés par un délégataire.
À retenir

Points clés

  • Aucun agrément DGEC : intervient sous la responsabilité du mandant.
  • Verse la prime au bénéficiaire.
  • L’engagement (attestation sur l’honneur) doit être signé avant devis.
En résumé

Comprendre « Mandataire CEE »

Un mandataire CEE agit au nom d’un obligé ou d’un délégataire pour collecter et instruire les dossiers CEE des bénéficiaires. Contrairement au délégataire, il ne détient pas l’obligation et n’est pas agréé directement par la DGEC. C’est lui qui, en pratique, contractualise avec le particulier ou l’entreprise, valide l’éligibilité, verse la prime et transmet les pièces au mandant qui déposera les CEE au registre EMMY.

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FAQ

Questions fréquentes — Mandataire CEE

Qu'est-ce que le dispositif CEE ?
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) impose aux fournisseurs d'énergie (les obligés) de financer des travaux d'efficacité énergétique chez les consommateurs.

Qui contrôle la délivrance des CEE ?
C'est le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE), rattaché au Ministère de la Transition Écologique, qui instruit et valide les dossiers de CEE.

Quelle est la définition d'un kWh cumac ?
Le kWh cumac (cumulé et actualisé) est l'unité de mesure des économies d'énergie dans le dispositif CEE. Il calcule l'effort d'économie sur la durée de vie de l'équipement.

Qu'est-ce qu'une opération spécifique CEE ?
Par opposition aux opérations standardisées (fiches), une opération spécifique CEE concerne des travaux d'économies d'énergie sur-mesure dans l'industrie ou le tertiaire.

Comment s'inscrire sur le registre EMMY ?
Le registre national EMMY est la plateforme officielle où sont enregistrés et échangés les Certificats d'Économies d'Énergie. L'accès est réservé aux acteurs obligés, délégataires ou éligibles agréés.
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