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Délégataires CEE

Annuaire des délégataires CEE

Découvrez les structures délégataires officiellement agréées par le ministère de la Transition écologique pour verser des primes CEE et gérer les dossiers de demande d'aide.

6 critères pour choisir un délégataire

Critère

Agrément DGEC

Le délégataire doit disposer d'un agrément valide délivré par la Direction Générale de l'Énergie et du Climat. Sans cet agrément, aucun dépôt possible auprès du PNCEE.

Critère

Ancienneté & volume déposé

Consultez les statistiques publiques du PNCEE : un délégataire actif depuis plus de 3 ans avec un volume conséquent inspire davantage confiance.

Critère

Transparence du barème

Un bon délégataire affiche clairement le montant de sa prime par geste et par tranche de revenu, sans clause abusive de réduction a posteriori.

Critère

Signature avant devis

L'engagement CEE (attestation sur l'honneur) doit impérativement être signé AVANT la signature du devis travaux. Un délégataire sérieux le rappelle systématiquement.

Critère

Réseau d'artisans RGE

Vérifiez que le réseau proposé compte des entreprises réellement qualifiées RGE et non de simples poseurs sous-traitants.

Critère

Recours & médiation

Politique claire en cas de litige : médiateur de l'énergie, service client réactif, engagement de délai de versement de la prime.

Obligé, délégataire, mandataire : quelles différences ?

Obligé : vendeur d'énergie (électricité, gaz, fioul, carburants) soumis à un quota annuel de CEE par l'État. S'il ne le remplit pas, il paie une pénalité au Trésor.

Délégataire : entreprise indépendante à qui l'obligé confie tout ou partie de son obligation par convention. Le délégataire porte alors juridiquement le quota et bénéficie des CEE générés.

Mandataire : intervient au nom d'un obligé ou d'un délégataire sans reprendre l'obligation. Il constitue les dossiers et perçoit une commission.

Pour le bénéficiaire final (particulier, syndic, entreprise), la différence est peu visible : le montant de la prime reste le résultat d'une négociation commerciale libre.

Comprendre en 2 minutes

Délégataires CEE : quel est leur rôle dans le dispositif ?

Les délégataires CEE sont des acteurs spécialisés agréés par la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC). Par contrat, un fournisseur d'énergie ("obligé") leur délègue tout ou partie de ses obligations d'économies d'énergie. Une fois agréé, le délégataire gère la collecte des dossiers, effectue les contrôles et verse les primes directement aux bénéficiaires.

Contrairement aux intermédiaires classiques, le délégataire CEE assume l'entière responsabilité civile et pénale de l'obligation transférée. Pour le grand public ou les professionnels, traiter avec un délégataire offre des garanties équivalentes à celles d'un obligé majeur, souvent avec des plateformes d'instruction plus agiles et spécialisées.

cee.fr liste les principaux délégataires du marché (Hellio, Effy, Sonergia, Économie d'Énergie...) pour vous aider à comparer les barèmes et sécuriser vos travaux de rénovation globale ou par gestes.

FAQ

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