Engagement (attestation sur l’honneur)

Exemples concrets

Engagement (attestation sur l’honneur) en pratique

Attestation signée en ligne avant devis.
Engagement papier signé lors d’une visite conseil.
Contre-engagement de l’obligé confirmant la prime prévisionnelle.

À retenir

Points clés

Antériorité : signature AVANT devis.
Contenu réglementé (bénéficiaire, obligé, geste, prime).
Une signature après devis rend le dossier CEE irrecevable.

En résumé

Comprendre « Engagement (attestation sur l’honneur) »

L’engagement, souvent appelé attestation sur l’honneur, est le document qui matérialise le rôle actif et incitatif d’un obligé ou de son mandataire dans la décision du bénéficiaire. Il doit obligatoirement être signé avant le devis des travaux pour respecter le principe d’antériorité imposé par la DGEC. Sans cette antériorité, le PNCEE écarte le dossier au motif que la prime n’a pas été « déterminante » dans la décision.

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Questions fréquentes — Engagement (attestation sur l’honneur)

Qu'est-ce que le dispositif CEE ?

Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) impose aux fournisseurs d'énergie (les obligés) de financer des travaux d'efficacité énergétique chez les consommateurs.

Qui contrôle la délivrance des CEE ?

C'est le Pôle National des Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE), rattaché au Ministère de la Transition Écologique, qui instruit et valide les dossiers de CEE.

Quelle est la définition d'un kWh cumac ?

Le kWh cumac (cumulé et actualisé) est l'unité de mesure des économies d'énergie dans le dispositif CEE. Il calcule l'effort d'économie sur la durée de vie de l'équipement.

Qu'est-ce qu'une opération spécifique CEE ?

Par opposition aux opérations standardisées (fiches), une opération spécifique CEE concerne des travaux d'économies d'énergie sur-mesure dans l'industrie ou le tertiaire.

Comment s'inscrire sur le registre EMMY ?

Le registre national EMMY est la plateforme officielle où sont enregistrés et échangés les Certificats d'Économies d'Énergie. L'accès est réservé aux acteurs obligés, délégataires ou éligibles agréés.