Le décret n° 2026-822 du 25 août 2026, publié au Journal officiel du 27 août 2026, modifie le décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'). Il supprime les forfaits « par geste » correspondant aux travaux suivants :
- équipements de chauffage ou d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire ;
- systèmes de ventilation ;
- isolation ;
- chauffage et, hors outre-mer, eau chaude solaire thermique ou capteurs solaires hybrides.
Entrée en vigueur
Sauf exceptions prévues par le texte, ces dispositions s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er septembre 2026. Pour les gestes restants, le décret prolonge l'accès au parcours « par geste » pour les logements classés F et G jusqu'au 31 décembre 2027 en métropole.
Projet de budget 2027
Une annexe au projet de loi de finances pour 2027 justifie la baisse de la dotation de l'État à l'Anah par le « recentrage de la rénovation énergétique sur la décarbonation » et le « financement des gestes uniquement par les CEE ». Il s'agit d'un projet : ces orientations, notamment pour les pompes à chaleur, ne sont pas définitivement adoptées à la date de publication.
Ce que cela change pour un projet par geste
- Pour les gestes supprimés réalisés seuls, la prime CEE est l'aide nationale principale, avec l'Éco-PTZ et la TVA réduite selon conditions.
- MaPrimeRénov' reste mobilisable pour la rénovation d'ampleur accompagnée, sous conditions.
- Les conditions exactes sont à vérifier sur france-renov.gouv.fr et dans le texte consolidé avant toute signature de devis.