Décret tertiaire : obligations, OPERAT, sanctions
Le décret tertiaire (décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit décret Éco Énergie Tertiaire) impose une réduction de la consommation d'énergie finale des bâtiments tertiaires de -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050. Il s'applique à tous les bâtiments accueillant une activité tertiaire de plus de 1 000 m².
Qui est concerné ?
- Propriétaires et locataires de bâtiments de plus de 1 000 m² de surface d'activité tertiaire.
- Tous secteurs : bureaux, commerces, enseignement, santé, restauration, hôtellerie, sport...
- Public comme privé — collectivités et administrations comprises.
Plateforme officielle de déclaration
Chaque assujetti déclare annuellement ses consommations d'énergie sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l'ADEME. L'année de référence est libre entre 2010 et 2019.
Déclaration annuelle avant le 30 septembre — sanctions administratives dès octobre.
Objectif -40 % de consommation d'énergie finale (méthode absolue ou relative).
Trajectoires -50 % puis -60 %, avec modulations possibles motivées.
Quand modérer les objectifs ?
- • Coûts manifestement disproportionnés (temps de retour > 30 ans).
- • Contraintes patrimoniales ou architecturales.
- • Volume d'activité en forte variation.
- • Bâtiments à démolir dans les 5 ans.
Que risque-t-on ?
- • Mise en demeure sous 3 mois.
- • Amende administrative jusqu'à 1 500 € (physique) ou 7 500 € (morale).
- • Publication sur la liste noire du Ministère (Name & Shame).
Financer la trajectoire
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CEE Tertiaire (BAT)
Isolation, PAC, GTB, éclairage LED.
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Fonds Vert
Collectivités : rénovation bâtiments publics.
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Programme ACTEE 3
Ingénierie pour communes rurales.
Voir aussi le hub sectoriel Rénovation tertiaire.
Un plan d'action décret tertiaire chiffré
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