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12 mai · Décrets

Décret tertiaire : premiers contrôles OPERAT annoncés pour l’automne

L'ADEME publie sa doctrine de contrôle des déclarations OPERAT. Les manquements exposeront à des sanctions administratives et à la publication sur la liste noire du Ministère.

Publié par Rédaction cee.fr

Les assujettis au décret Éco Énergie Tertiaire (EET) doivent déclarer leurs consommations avant le 30 septembre sur la plateforme OPERAT. À partir d’octobre, l’ADEME lance ses premiers contrôles.

Sanctions prévues

  • Mise en demeure sous 3 mois en cas de non-déclaration.
  • Publication sur la liste des assujettis défaillants (Name & Shame).
  • Amende administrative jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales.

Objectifs 2030

L’objectif de -40 % de consommation d’énergie finale d’ici 2030 (par rapport à l’année de référence) reste inchangé. Les modulations pour raisons techniques, patrimoniales ou de coûts disproportionnés doivent être documentées dans OPERAT.

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Actualité Rénovation Énergétique

Décret tertiaire : premiers contrôles OPERAT annoncés pour l’automne

L'ADEME publie sa doctrine de contrôle des déclarations OPERAT. Les manquements exposeront à des sanctions administratives et à la publication sur la liste noire du Ministère.

Les assujettis au décret Éco Énergie Tertiaire (EET) doivent déclarer leurs consommations avant le 30 septembre sur la plateforme OPERAT. À partir d'octobre, l'ADEME lance ses premiers contrôles.

Sources officielles citées : Plateforme OPERAT ; Décret n° 2019-771 Éco Énergie Tertiaire. Publié le 12 mai par Rédaction cee.fr — catégorie Décrets.

À retenir

  • Catégorie : Décrets
  • Date : 12 mai
  • Sources officielles citées

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FAQ

Questions fréquentes — Décret tertiaire : premiers contrôles OPERAT annoncés pour l’automne

Où suivre les actualités de la rénovation énergétique ?
cee.fr assure une veille permanente des décrets, des primes CEE et des barèmes d'aides comme MaPrimeRénov'. Vous pouvez également consulter les communiqués officiels sur le site du Ministère de la Transition Écologique.

À quelle fréquence changent les aides à la rénovation ?
Les barèmes des primes CEE et de MaPrimeRénov' sont généralement ajustés annuellement au 1er janvier, mais des décrets correctifs ou des prolongations de Coups de Pouce peuvent intervenir en cours d'année selon les orientations budgétaires.

Qui décide des règles d'éligibilité aux Primes CEE ?
Les règles et fiches d'opérations standardisées CEE sont définies par la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) et l'ADEME, puis publiées sous forme d'arrêtés au Journal Officiel.

Comment être alerté des nouveaux décrets ?
Vous pouvez suivre notre rubrique Actualités ou vous abonner aux alertes de la plateforme réglementaire OPERAT de l'ADEME pour le secteur tertiaire, ou consulter Légifrance.

Les changements d'aides sont-ils rétroactifs ?
Non, les modifications de barèmes s'appliquent uniquement aux devis signés après la date d'entrée en vigueur officielle du décret ou de l'arrêté, sauf mention contraire explicite.
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