Vente d’un logement E : l’audit énergétique devient obligatoire

Depuis le 1er janvier, tout propriétaire de maison individuelle classée E qui souhaite la vendre doit fournir un audit énergétique réglementaire à l’acheteur, en plus du DPE.

Contenu de l’audit

État des lieux du bâti et des équipements.
Deux scénarios de travaux pour atteindre au moins la classe B.
Estimation chiffrée des travaux, aides mobilisables et gains énergétiques.
Rapport valable 5 ans, opposable dans l’acte de vente.

Prise en charge

L’audit est financé par MaPrimeRénov’ Sérénité pour les ménages éligibles (jusqu’à 500 €) et cumulable avec un forfait CEE BAR-SE-101 (100 €).

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Vente d’un logement E : l’audit énergétique devient obligatoire

L'obligation d'audit énergétique s'étend désormais aux logements classés E, en plus des F et G. 6 millions de biens supplémentaires concernés.

Depuis le 1er janvier, tout propriétaire de maison individuelle classée E qui souhaite la vendre doit fournir un audit énergétique réglementaire à l'acheteur, en plus du DPE.

Sources officielles citées : Loi Climat & Résilience du 22 août 2021 ; Arrêté du 4 mai 2022 — audit réglementaire. Publié le 30 mars par Rédaction cee.fr — catégorie Réglementation.

Questions fréquentes — Vente d’un logement E : l’audit énergétique devient obligatoire

Où suivre les actualités de la rénovation énergétique ?

cee.fr assure une veille permanente des décrets, des primes CEE et des barèmes d'aides comme MaPrimeRénov'. Vous pouvez également consulter les communiqués officiels sur le site du Ministère de la Transition Écologique.

À quelle fréquence changent les aides à la rénovation ?

Les barèmes des primes CEE et de MaPrimeRénov' sont généralement ajustés annuellement au 1er janvier, mais des décrets correctifs ou des prolongations de Coups de Pouce peuvent intervenir en cours d'année selon les orientations budgétaires.

Qui décide des règles d'éligibilité aux Primes CEE ?

Les règles et fiches d'opérations standardisées CEE sont définies par la Direction Générale de l'Énergie et du Climat (DGEC) et l'ADEME, puis publiées sous forme d'arrêtés au Journal Officiel.

Comment être alerté des nouveaux décrets ?

Vous pouvez suivre notre rubrique Actualités ou vous abonner aux alertes de la plateforme réglementaire OPERAT de l'ADEME pour le secteur tertiaire, ou consulter Légifrance.

Les changements d'aides sont-ils rétroactifs ?

Non, les modifications de barèmes s'appliquent uniquement aux devis signés après la date d'entrée en vigueur officielle du décret ou de l'arrêté, sauf mention contraire explicite.

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