BAT-TH-103
Tertiaire
Thermique

BAT-TH-103Système de variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone

Variateur électronique de vitesse sur moteur asynchrone (ventilation, pompage). Prime CEE BAT-TH-103 : découvrez le montant, les règles de calcul et conditions applicables, et le simulateur 2026.

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Chiffres clés de la prime BAT-TH-103 en 2026

Estimation indicative cee.fr
Variable
Bonification précarité
Selon le dispositif
Délai versement
Variable selon l'acteur
Cumul MaPrimeRénov'
Selon secteur
Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

16 à 30 ans (selon opération)

Comment obtenir la prime BAT-TH-103

  1. 1
    Vérifiez votre éligibilité

    Assurez-vous que votre projet correspond aux conditions de la fiche BAT-TH-103 (équipement, performance, RGE).

  2. 2
    Faites signer le devis avant travaux

    Le devis doit mentionner la fiche BAT-TH-103 et l'engagement CEE de l'obligé ou du délégataire AVANT le début du chantier.

  3. 3
    Recevez votre prime

    Après validation du dossier (facture + attestation), la prime est versée sous 4 à 8 semaines par l'obligé.

Chronologie des obligations

Déroulé de l'opération BAT-TH-103, du premier document au versement. Les jalons marqués « bloquant » font perdre le bénéfice de l'opération s'ils sont réalisés dans le mauvais ordre.

Parcours général. Cette fiche n'a pas encore fait l'objet d'une lecture détaillée de son texte officiel : seules les obligations communes au dispositif CEE sont listées ci-dessous. Les exigences propres à la fiche (audit, qualification, contrôle) figurent dans le texte de la version applicable.
  1. 1
    Lecture des conditions de la fiche
    Recommandé

    Avant engagement

    Les conditions de délivrance propres à la fiche BAT-TH-103 (nature de l'opération, performances minimales, qualifications éventuellement exigées, documents justificatifs spécifiques) figurent dans le texte officiel de la version applicable. Elles priment sur toute présentation générale.

    • Texte officiel de la fiche en vigueur
  2. 2
    Engagement de l'opération avec l'obligé ou le délégataire
    Obligatoire
    Bloquant si hors ordre

    Avant engagement

    L'offre du partenaire CEE (obligé ou délégataire) est acceptée avant la date d'engagement de l'opération — en pratique avant l'acceptation du devis ou du bon de commande. Cette antériorité matérialise le rôle actif et incitatif exigé pour la délivrance des certificats.

    • Offre ou lettre d'engagement CEE datée
    • Devis ou bon de commande daté

    Source : Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.

  3. 3
    Réalisation de l'opération
    Obligatoire

    Après engagement

    L'opération est réalisée conformément à l'engagement pris et aux exigences techniques de la fiche applicable. Toute modification est formalisée avant sa mise en œuvre.

    • Avenant éventuel
  4. 4
    Facture (preuve de réalisation) et attestation sur l'honneur
    Obligatoire

    Après réalisation

    La facture (preuve de réalisation) et l'attestation sur l'honneur sont établies avec les mentions exigées par la fiche et par la réglementation applicable aux demandes de certificats.

    • Facture détaillée
    • Attestation sur l'honneur signée

    Source : Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

  5. 5
    Contrôle éventuel par un organisme d'inspection accrédité
    Selon le cas

    Selon le programme de contrôle du demandeur

    Selon l'opération et le programme de contrôle du demandeur, un contrôle sur site ou par contact peut être réalisé par un organisme d'inspection accrédité selon le référentiel et la portée exigés. Cette obligation dépend du demandeur : vérifiez-la auprès de votre obligé ou délégataire.

    • Rapport de contrôle le cas échéant

    Source : Arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

  6. 6
    Dépôt du dossier de valorisation
    Obligatoire

    Après réalisation

    Le demandeur (obligé ou délégataire) constitue le dossier et le dépose auprès du pôle national des certificats d'économies d'énergie. Le bénéficiaire ne dépose pas en direct.

    • Dossier complet des pièces justificatives

    Source : Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

  7. 7
    Versement de la contrepartie
    Selon le cas

    Après validation du dossier

    La contrepartie est versée par l'obligé ou le délégataire selon les modalités du contrat signé. Aucun délai n'est fixé par la fiche.

    • Justificatif de versement
Sources
  • Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.
  • Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

Bénéficiaires

  • Entreprises (bureaux, commerces)
  • Collectivités
  • Bailleurs tertiaires

Conditions clés

2 exigences issues du texte officiel de la fiche BAT-TH-103.

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Pièces justificatives

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

À quoi sert la fiche BAT-TH-103 ?

La fiche d'opération standardisée BAT-TH-103 encadre le financement pour l'installation d'un Système de variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone dans le secteur tertiaire. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), permettant aux acteurs assujettis, appelés obligés, ou à leurs partenaires comme le délégataire, de délivrer des primes aux bénéficiaires réalisant des économies d'énergie mesurées en kWh cumac. Le rôle de la fiche BAT-TH-103 est de guider les professionnels pour optimiser la consommation des moteurs souvent surdimensionnés.\n\nLa mise en place d'un Système de variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone selon la fiche BAT-TH-103 constitue une solution éprouvée pour moduler la puissance appelée en fonction des besoins réels. Que ce soit pour des applications de pompage ou de ventilation, l'adaptation du régime moteur permet d'obtenir des gains énergétiques hautement significatifs, validés par l'administration dans le cadre de ce forfait de transition énergétique.

Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-TH-103

  • Mise en place d'un variateur électronique de vitesse sur un moteur asynchrone neuf.
  • Rénovation d'installations existantes par l'ajout d'un régulateur de vitesse sur moteur asynchrone d'occasion ou en place.
  • Intégration du système sur les moteurs de systèmes de ventilation à débit variable.
  • Installation du variateur sur les circuits de pompage d'eau ou de fluides thermiques industriels.
  • Équipement de moteurs asynchrones exploitants des flux d'air au sein de bâtiments tertiaires.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-TH-103

L'adoption de la fiche BAT-TH-103 offre d'importants bénéfices énergétiques et financiers en évitant le gaspillage lié au fonctionnement à pleine puissance continue. En modulant la vitesse de rotation du moteur, la consommation électrique baisse de manière quadratique ou cubique selon l'application, ce qui réduit considérablement les factures d'électricité des bâtiments tertiaires. Cette optimisation réduit également l'usure mécanique des équipements de ventilation et de pompage, prolongeant leur durée de vie opérationnelle tout en valorisant l'opération en kWh cumac auprès des acteurs obligés du dispositif CEE.

Cas d'usage concrets — Système de variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone

Modernisation de la ventilation d'un grand magasin

Un grand magasin tertiaire régule le débit de son système de traitement d'air. L'intégration de la solution BAT-TH-103 permet de faire varier la vitesse des ventilateurs de soufflage et de reprise selon l'affluence réelle de clients, évitant ainsi une surconsommation inutile de l'installation de ventilation hors des heures de pointe.

Optimisation du réseau de pompage d'un hôtel

Un établissement hôtelier adapte la pression de sa boucle d'eau chaude sanitaire en installant un régulateur de vitesse sur ses circulateurs asynchrones. Cette mise en conformité réglementaire permet d'ajuster le débit de pompage à la demande fluctuante des clients durant la journée.

Exigences techniques et administratives BAT-TH-103

  • Le moteur concerné doit être de type asynchrone.
  • Le dispositif de variation électronique de vitesse doit être installé hors sécurité incendie.
  • Le professionnel effectuant la pose doit attester de la conformité de l'installation selon la réglementation en vigueur.
  • La puissance nominale du moteur associé doit être explicitement renseignée et documentée.
  • L'application visée doit être exclusivement du pompage ou de la ventilation dans un bâtiment tertiaire.
  • La preuve de réalisation des travaux doit mentionner de façon claire la mise en place du variateur sur le moteur désigné.
  • Tous les justificatifs requis par l'arrêté officiel du ministère de la Transition écologique doivent être archivés.

Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-TH-103

  • Confondre la fiche d'application tertiaire BAT-TH-103 avec une fiche du secteur industriel ou résidentiel.
  • Omettre de spécifier si l'usage final concerne bien le pompage ou la ventilation lors de la constitution du dossier de demande.
  • Faire installer le matériel par un opérateur ne disposant pas des qualifications requises à la date d'engagement.
  • Déposer une demande de prime CEE pour un système de variation déjà intégré d'origine sur un équipement standard sans justification technique distincte.
  • Présenter des pièces justificatives avec des incohérences de dates entre la signature du devis et la pose du matériel.
  • Négliger le calcul de la puissance du moteur asynchrone qui détermine le forfait de kWh cumac accordé.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche BAT-TH-103

kWh cumac
« Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE
Certaines opérations font l'objet de bonifications définies par les textes en vigueur. Leur existence et leur niveau varient selon l'opération, la période et les conditions d'éligibilité : vérifiez le cadre réglementaire applicable à la fiche BAT-TH-103.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. L'exigence RGE dépend de l'aide mobilisée, de l'opération et du secteur : vérifiez les conditions de la fiche et du dispositif concernés.
Obligé CEE
Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme BAT-TH-103.
Délégataire CEE
Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

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Simulateur de prime BAT-TH-103

Estimation indicative — se référer à l'arrêté pour le calcul exact

Votre projet

Cette fiche ne fixe pas de barème unitaire exploitable en ligne : le volume valorisé dépend des caractéristiques exactes de l'opération décrites par le texte officiel.

Montant de la prime

Montant non calculable en ligne pour cette fiche

Le volume officiel en kWh cumac de cette fiche n'a pas encore été lu dans le texte publié au Journal officiel. Aucun montant n'est affiché tant que la source officielle n'est pas vérifiée.

Le montant dépend de :

  • le volume en kWh cumac fixé par l'annexe de la fiche
  • les caractéristiques techniques de l'opération (puissance, surface, quantité)
  • le cours du kWh cumac négocié avec l'obligé ou le délégataire
  • les bonifications éventuellement en vigueur à la date d'engagement
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Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce).

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE BAT-TH-103 en 2026 ?

La prime CEE BAT-TH-103 (Système de variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone) représente un montant variable selon les caractéristiques du chantier pour un ménage classique. Le montant dépend du volume de kWh cumac généré par l'opération. Utilisez le simulateur en haut de page pour obtenir une estimation précise selon votre projet.

Comment est calculée la prime BAT-TH-103 ?

Le calcul suit la formule officielle inscrite à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié : prime = kWh cumac × prix du kWh cumac (~7 à 9 €/MWhc). Le volume de kWh cumac dépend de la zone climatique, du type de logement, de la surface ou de la puissance de l'équipement selon les paramètres définis par la fiche BAT-TH-103.

Qui peut bénéficier de la fiche BAT-TH-103 ?

La fiche BAT-TH-103 concerne principalement : Entreprises (bureaux, commerces), Collectivités, Bailleurs tertiaires. Les ménages modestes et très modestes (plafonds ANAH) peuvent bénéficier d'une bonification lorsque la fiche ou un dispositif Coup de pouce le prévoit.

Faut-il un artisan RGE pour la prime BAT-TH-103 ?

Pour la plupart des opérations de rénovation énergétique du secteur résidentiel, une qualification RGE en cours de validité est exigée au moment de la signature du devis. Vérifiez l'exigence exacte applicable à BAT-TH-103 auprès de votre obligé ou délégataire CEE.

Peut-on cumuler la prime BAT-TH-103 avec MaPrimeRénov' ?

Le cumul de la prime BAT-TH-103 avec d'autres aides publiques est possible selon les dispositifs propres à votre secteur. Vérifiez la compatibilité avec votre obligé CEE.

Combien de temps pour toucher la prime BAT-TH-103 ?

Comptez généralement 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet (devis signé, facture acquittée, attestation sur l'honneur) et le versement de la prime BAT-TH-103 par l'obligé ou le délégataire. Certains obligés proposent le versement en déduction directe sur la facture de l'artisan.

Le devis doit-il mentionner la fiche BAT-TH-103 ?

Oui, impérativement. Le devis doit mentionner explicitement la fiche BAT-TH-103, la référence de l'obligé/délégataire CEE et être signé AVANT le début des travaux. Une facture antérieure au devis signé, ou l'absence de mention de l'obligé, entraîne le refus de la prime.

Quelles pièces justificatives pour la prime BAT-TH-103 ?

Le dossier CEE BAT-TH-103 nécessite : devis daté et signé avant travaux mentionnant la fiche, facture détaillée conforme, attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur, copie de la qualification RGE en cours de validité, justificatif de domicile. Pour les ménages précaires, joindre l'avis d'imposition N-1 ou N-2.

La fiche BAT-TH-103 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, BAT-TH-103 est en vigueur en 2026 au titre de l'Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées. La durée conventionnelle est de 16 à 30 ans (selon opération). La veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Puis-je faire la demande de prime BAT-TH-103 moi-même ?

Oui, mais le dépôt de dossier passe obligatoirement par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire CEE (mandataire agréé). Vous choisissez votre partenaire CEE AVANT la signature du devis, puis il traite le dossier pour votre compte. Il n'est pas possible de déposer un dossier BAT-TH-103 en direct auprès du PNCEE.

Veille réglementaire

  1. AutreNOR DEVR1428341A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)

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