BAT-TH-105

Tertiaire

Thermique

BAT-TH-105—Programmation d'intermittence sur chauffage

Programmation d'intermittence sur système de chauffage tertiaire. Prime CEE BAT-TH-105 : découvrez le montant, les règles de calcul et conditions applicables, et le simulateur 2026.

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Chiffres clés de la prime BAT-TH-105 en 2026

Estimation indicative cee.fr: Variable
Bonification précarité: Selon le dispositif
Délai versement: Variable selon l'acteur
Cumul MaPrimeRénov': Selon secteur

Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

16 à 30 ans (selon opération)

Comment obtenir la prime BAT-TH-105

1
Vérifiez votre éligibilité
Assurez-vous que votre projet correspond aux conditions de la fiche BAT-TH-105 (équipement, performance, RGE).
2
Faites signer le devis avant travaux
Le devis doit mentionner la fiche BAT-TH-105 et l'engagement CEE de l'obligé ou du délégataire AVANT le début du chantier.
3
Recevez votre prime
Après validation du dossier (facture + attestation), la prime est versée sous 4 à 8 semaines par l'obligé.

Chronologie des obligations

Déroulé de l'opération BAT-TH-105, du premier document au versement. Les jalons marqués « bloquant » font perdre le bénéfice de l'opération s'ils sont réalisés dans le mauvais ordre.

Parcours général. Cette fiche n'a pas encore fait l'objet d'une lecture détaillée de son texte officiel : seules les obligations communes au dispositif CEE sont listées ci-dessous. Les exigences propres à la fiche (audit, qualification, contrôle) figurent dans le texte de la version applicable.

1
Lecture des conditions de la fiche
Recommandé
Avant engagement
Les conditions de délivrance propres à la fiche BAT-TH-105 (nature de l'opération, performances minimales, qualifications éventuellement exigées, documents justificatifs spécifiques) figurent dans le texte officiel de la version applicable. Elles priment sur toute présentation générale.
- Texte officiel de la fiche en vigueur
2
Engagement de l'opération avec l'obligé ou le délégataire
Obligatoire
Bloquant si hors ordre
Avant engagement
L'offre du partenaire CEE (obligé ou délégataire) est acceptée avant la date d'engagement de l'opération — en pratique avant l'acceptation du devis ou du bon de commande. Cette antériorité matérialise le rôle actif et incitatif exigé pour la délivrance des certificats.
- Offre ou lettre d'engagement CEE datée
- Devis ou bon de commande daté
Source : Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.
3
Réalisation de l'opération
Obligatoire
Après engagement
L'opération est réalisée conformément à l'engagement pris et aux exigences techniques de la fiche applicable. Toute modification est formalisée avant sa mise en œuvre.
- Avenant éventuel
4
Facture (preuve de réalisation) et attestation sur l'honneur
Obligatoire
Après réalisation
La facture (preuve de réalisation) et l'attestation sur l'honneur sont établies avec les mentions exigées par la fiche et par la réglementation applicable aux demandes de certificats.
- Facture détaillée
- Attestation sur l'honneur signée
Source : Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
5
Contrôle éventuel par un organisme d'inspection accrédité
Selon le cas
Selon le programme de contrôle du demandeur
Selon l'opération et le programme de contrôle du demandeur, un contrôle sur site ou par contact peut être réalisé par un organisme d'inspection accrédité selon le référentiel et la portée exigés. Cette obligation dépend du demandeur : vérifiez-la auprès de votre obligé ou délégataire.
- Rapport de contrôle le cas échéant
Source : Arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
6
Dépôt du dossier de valorisation
Obligatoire
Après réalisation
Le demandeur (obligé ou délégataire) constitue le dossier et le dépose auprès du pôle national des certificats d'économies d'énergie. Le bénéficiaire ne dépose pas en direct.
- Dossier complet des pièces justificatives
Source : Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
7
Versement de la contrepartie
Selon le cas
Après validation du dossier
La contrepartie est versée par l'obligé ou le délégataire selon les modalités du contrat signé. Aucun délai n'est fixé par la fiche.
- Justificatif de versement

Sources

Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.
Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

Bénéficiaires

Entreprises (bureaux, commerces)
Collectivités
Bailleurs tertiaires

Conditions clés

2 exigences issues du texte officiel de la fiche BAT-TH-105.

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Pièces justificatives

Devis daté et signé AVANT le début des travauxÉtape 2 — Engagement de l'opération avec l'obligé ou le délégataire
Facture détaillée conforme à la fiche standardiséeÉtape 4 — Facture (preuve de réalisation) et attestation sur l'honneur
Attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateurÉtape 4 — Facture (preuve de réalisation) et attestation sur l'honneur
Copie de la qualification RGE de l'installateur en cours de validité
Justificatif de domicile (pour les particuliers)

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

gtb programmation

À quoi sert la fiche BAT-TH-105 ?

La fiche d'opération standardisée BAT-TH-105 définit les modalités de délivrance des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) pour la mise en place d'un système de programmation d'intermittence sur chauffage dans les bâtiments tertiaires. Cette mesure s'inscrit pleinement dans les orientations nationales de maîtrise de la demande d'énergie en incitant les propriétaires et gestionnaires à optimiser la gestion temporelle de leurs installations thermiques.\n\nEn optimisant les périodes d'occupation et d'inoccupation, la solution de programmation d'intermittence sur chauffage selon la fiche BAT-TH-105 permet de valoriser des kWh cumac auprès d'un obligé ou d'un délégataire du dispositif CEE. Cette régulation fine est essentielle pour réduire les consommations énergétiques globales sans altérer le confort d'usage des bâtiments professionnels. La mise en oeuvre de la fiche BAT-TH-105 favorise ainsi la transition énergétique du parc tertiaire existant.

Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-TH-105

La fourniture et l'installation d'un équipement de programmation d'intermittence sur un système de chauffage existant.
La mise en place d'une régulation automatique selon un calendrier hebdomadaire ou journalier.
L'intégration d'un dispositif de dérogation manuelle temporaire pour s'adapter aux besoins ponctuels des occupants.
Les systèmes permettant la gestion autonome des réductions de température durant les périodes d'inoccupation.
Le raccordement du programmateur aux émetteurs de chaleur ou à la régulation centrale de la chaufferie.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-TH-105

L'application de la fiche BAT-TH-105 garantit une réduction significative des consommations énergétiques du secteur tertiaire en éliminant les gaspillages liés au chauffage inutile des locaux vides durant la nuit, le week-end ou les vacances. Cette programmation d'intermittence sur chauffage permet de réaliser des économies financières notables sur les factures d'énergie sans nécessiter de lourds travaux de rénovation de l'enveloppe du bâtiment. Le gisement d'économies de l'opération, calculé en kWh cumac, est d'autant plus attractif pour les bénéficiaires qu'il s'inscrit dans un cadre réglementaire maîtrisé permettant de valoriser l'investissement initial auprès d'un obligé.

Cas d'usage concrets — Programmation d'intermittence sur chauffage

Bâtiment d'activités tertiaires de bureaux

Un immeuble de bureaux inoccupé le week-end et en soirée intègre une programmation d'intermittence sur chauffage pour abaisser automatiquement la consigne de température de 19°C à 16°C. L'opération est valorisée via le forfait de la fiche BAT-TH-105.

Établissement scolaire d'une collectivité locale

Une école ou un centre de formation professionnelle installe un dispositif de programmation d'intermittence sur chauffage pour gérer les périodes de vacances scolaires et de fermeture hebdomadaire, maximisant ainsi l'obtention de CEE selon les critères requis.

Exigences techniques et administratives BAT-TH-105

Le bâtiment concerné doit être un bâtiment tertiaire existant au moment de l'engagement des travaux.
L'installation du dispositif de programmation d'intermittence sur chauffage doit être réalisée par un professionnel qualifié.
L'équipement mis en place doit répondre aux critères techniques mentionnés dans l'arrêté relatif aux fiches CEE en vigueur.
La programmation doit piloter la température intérieure selon un calendrier horaire et hebdomadaire prédéfini.
La preuve de réalisation des travaux doit mentionner de façon détaillée l'achat et la pose du matériel de programmation d'intermittence sur chauffage.
Le dossier administratif doit inclure les documents officiels exigés par le délégataire ou l'obligé pour l'octroi des CEE.

Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-TH-105

Sélectionner un équipement sans fonction de programmation temporelle automatique ou hebdomadaire.
Réaliser les travaux dans un bâtiment résidentiel en utilisant indûment la fiche tertiaire BAT-TH-105.
Omettre de mentionner de manière claire et détaillée la pose de la programmation d'intermittence sur chauffage sur la facture définitive.
Signer un devis de travaux avant d'avoir formellement signé l'offre d'un obligé ou d'un délégataire du dispositif CEE.
Négliger de vérifier la compatibilité du système de programmation d'intermittence sur chauffage installé avec la chaufferie existante.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche BAT-TH-105

kWh cumac: « Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE: Certaines opérations font l'objet de bonifications définies par les textes en vigueur. Leur existence et leur niveau varient selon l'opération, la période et les conditions d'éligibilité : vérifiez le cadre réglementaire applicable à la fiche BAT-TH-105.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement: Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. L'exigence RGE dépend de l'aide mobilisée, de l'opération et du secteur : vérifiez les conditions de la fiche et du dispositif concernés.
Obligé CEE: Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme BAT-TH-105.
Délégataire CEE: Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

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Simulateur de prime BAT-TH-105

Estimation indicative — se référer à l'arrêté pour le calcul exact

Votre projet

Cette fiche ne fixe pas de barème unitaire exploitable en ligne : le volume valorisé dépend des caractéristiques exactes de l'opération décrites par le texte officiel.

Montant de la prime

Montant non calculable en ligne pour cette fiche

Le volume officiel en kWh cumac de cette fiche n'a pas encore été lu dans le texte publié au Journal officiel. Aucun montant n'est affiché tant que la source officielle n'est pas vérifiée.

Le montant dépend de :

le volume en kWh cumac fixé par l'annexe de la fiche
les caractéristiques techniques de l'opération (puissance, surface, quantité)
le cours du kWh cumac négocié avec l'obligé ou le délégataire
les bonifications éventuellement en vigueur à la date d'engagement

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Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce).

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE BAT-TH-105 en 2026 ?

La prime CEE BAT-TH-105 (Programmation d'intermittence sur chauffage) représente un montant variable selon les caractéristiques du chantier pour un ménage classique. Le montant dépend du volume de kWh cumac généré par l'opération. Utilisez le simulateur en haut de page pour obtenir une estimation précise selon votre projet.

Comment est calculée la prime BAT-TH-105 ?

Le calcul suit la formule officielle inscrite à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié : prime = kWh cumac × prix du kWh cumac (~7 à 9 €/MWhc). Le volume de kWh cumac dépend de la zone climatique, du type de logement, de la surface ou de la puissance de l'équipement selon les paramètres définis par la fiche BAT-TH-105.

Qui peut bénéficier de la fiche BAT-TH-105 ?

La fiche BAT-TH-105 concerne principalement : Entreprises (bureaux, commerces), Collectivités, Bailleurs tertiaires. Les ménages modestes et très modestes (plafonds ANAH) peuvent bénéficier d'une bonification lorsque la fiche ou un dispositif Coup de pouce le prévoit.

Faut-il un artisan RGE pour la prime BAT-TH-105 ?

Pour la plupart des opérations de rénovation énergétique du secteur résidentiel, une qualification RGE en cours de validité est exigée au moment de la signature du devis. Vérifiez l'exigence exacte applicable à BAT-TH-105 auprès de votre obligé ou délégataire CEE.

Peut-on cumuler la prime BAT-TH-105 avec MaPrimeRénov' ?

Le cumul de la prime BAT-TH-105 avec d'autres aides publiques est possible selon les dispositifs propres à votre secteur. Vérifiez la compatibilité avec votre obligé CEE.

Combien de temps pour toucher la prime BAT-TH-105 ?

Comptez généralement 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet (devis signé, facture acquittée, attestation sur l'honneur) et le versement de la prime BAT-TH-105 par l'obligé ou le délégataire. Certains obligés proposent le versement en déduction directe sur la facture de l'artisan.

Le devis doit-il mentionner la fiche BAT-TH-105 ?

Oui, impérativement. Le devis doit mentionner explicitement la fiche BAT-TH-105, la référence de l'obligé/délégataire CEE et être signé AVANT le début des travaux. Une facture antérieure au devis signé, ou l'absence de mention de l'obligé, entraîne le refus de la prime.

Quelles pièces justificatives pour la prime BAT-TH-105 ?

Le dossier CEE BAT-TH-105 nécessite : devis daté et signé avant travaux mentionnant la fiche, facture détaillée conforme, attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur, copie de la qualification RGE en cours de validité, justificatif de domicile. Pour les ménages précaires, joindre l'avis d'imposition N-1 ou N-2.

La fiche BAT-TH-105 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, BAT-TH-105 est en vigueur en 2026 au titre de l'Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées. La durée conventionnelle est de 16 à 30 ans (selon opération). La veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Puis-je faire la demande de prime BAT-TH-105 moi-même ?

Oui, mais le dépôt de dossier passe obligatoirement par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire CEE (mandataire agréé). Vous choisissez votre partenaire CEE AVANT la signature du devis, puis il traite le dossier pour votre compte. Il n'est pas possible de déposer un dossier BAT-TH-105 en direct auprès du PNCEE.