À quoi sert la fiche BAT-TH-107 ?
La fiche d'opération standardisée BAT-TH-107 encadre le financement pour l'installation d'une chaudière collective à haute performance énergétique tertiaire. Ce dispositif mis en place dans le cadre des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) permet aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires de moderniser leur système de chauffage. En remplaçant un équipement obsolète par une chaudière collective à haute performance énergétique tertiaire selon la fiche BAT-TH-107, les bénéficiaires réduisent significativement leurs consommations de combustible.
Le rôle de l'acteur obligé ou de son délégataire est central pour l'obtention de la prime associée à la fiche BAT-TH-107. L'aide financière, calculée en kWh cumac, est attribuée sous forme de forfait selon les caractéristiques de l'installation. Cet investissement s'inscrit pleinement dans les objectifs nationaux de transition énergétique, complétant d'autres mécanismes comme MaPrimeRénov' pour le résidentiel, en se focalisant ici exclusivement sur le secteur tertiaire, les locaux administratifs, d'enseignement ou d'hébergement.
Travaux et équipements couverts par la fiche BAT-TH-107
- La dépose de l'ancienne chaudière collective de type standard non condensation.
- La fourniture et la pose d'une chaudière collective à haute performance énergétique tertiaire neuve.
- Le raccordement de la nouvelle chaudière à condensat au réseau d'eaux usées.
- L'intégration d'un système de régulation thermique globale du bâtiment.
- Les raccordements hydrauliques et aérauliques nécessaires au bon fonctionnement de la chaudière BAT-TH-107.
- La mise en service technique complète par un professionnel qualifié.
- Les réglages initiaux de combustion pour garantir le rendement optimal dès le démarrage du système.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime BAT-TH-107
L'adoption de la fiche BAT-TH-107 apporte des gains énergétiques immédiats grâce à un rendement supérieur ou égal à 92 % sur le pouvoir calorifique inférieur (PCI). Cette efficacité accrue permet d'obtenir un volume significatif de kWh cumac pour l'obligé ou le délégataire CEE, traduisant une baisse directe de la facture de gaz ou de fioul du bâtiment tertiaire. Sur le plan économique, l'allègement des charges de chauffage s'accompagne d'une valorisation du patrimoine immobilier. Enfin, l'empreinte environnementale globale de la structure est réduite par la baisse des émissions de gaz à effet de serre.
Cas d'usage concrets — Chaudière collective à haute performance énergétique tertiaire
Une collectivité locale décide de remplacer la vieille chaudière à fioul d'une école primaire par un équipement moderne au gaz naturel. En s'appuyant sur la fiche BAT-TH-107, la commune obtient une aide CEE auprès d'un obligé, ce qui réduit considérablement le reste à charge des travaux pour la municipalité.
Un gestionnaire d'actifs immobiliers tertiaires remplace son chauffage central vétuste par une chaudière collective à haute performance énergétique tertiaire. L'opération, éligible à la fiche BAT-TH-107, est valorisée en kWh cumac, assurant une conformité rapide avec les exigences du Décret Tertiaire.
Exigences techniques et administratives BAT-TH-107
- La chaudière installée doit posséder un rendement thermique nominal supérieur ou égal à 92 % sur PCI.
- La puissance thermique nominale de la chaudière collective doit respecter les seuils définis par l'arrêté en vigueur.
- L'installation doit être réalisée par un professionnel justifiant d'une qualification RGE dans le domaine du chauffage.
- Une note de dimensionnement de la nouvelle chaudière par rapport aux besoins du bâtiment est requise.
- La preuve de réalisation des travaux doit mentionner explicitement le rendement de la chaudière et son type de régulation.
- Le document de fin de travaux doit dater d'une période de validité de la fiche BAT-TH-107 pour être éligible d'un point de vue réglementaire.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime BAT-TH-107
- Sélectionner un équipement dont le rendement de combustion réel est inférieur au seuil obligatoire de 92 % PCI.
- Omettre de valider que l'installateur possède la certification RGE active au moment de la signature du devis.
- Présenter des factures et des attestations sur l'honneur dont les données techniques de puissance sont contradictoires.
- Confondre cette opération tertiaire avec des fiches issues du secteur résidentiel collectif ou individuel.
- Signer le devis ou débuter les travaux avant d'avoir formalisé la demande d'aide auprès de l'obligé ou du délégataire.
- Oublier de mentionner les caractéristiques des régulations associées sur la facture finale des travaux.