IND-UT-102
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IND-UT-102Système de variation de vitesse électronique sur moteur asynchrone

Variateur électronique de vitesse sur moteur industriel. Prime CEE IND-UT-102 : découvrez le montant, les règles de calcul et conditions applicables, et le simulateur 2026.

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Chiffres clés de la prime IND-UT-102 en 2026

Estimation indicative cee.fr
Variable
Bonification précarité
Selon le dispositif
Délai versement
Variable selon l'acteur
Cumul MaPrimeRénov'
Selon secteur
Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

16 à 30 ans (selon opération)

Comment obtenir la prime IND-UT-102

  1. 1
    Vérifiez votre éligibilité

    Assurez-vous que votre projet correspond aux conditions de la fiche IND-UT-102 (équipement, performance, RGE).

  2. 2
    Faites signer le devis avant travaux

    Le devis doit mentionner la fiche IND-UT-102 et l'engagement CEE de l'obligé ou du délégataire AVANT le début du chantier.

  3. 3
    Recevez votre prime

    Après validation du dossier (facture + attestation), la prime est versée sous 4 à 8 semaines par l'obligé.

Chronologie des obligations

Déroulé de l'opération IND-UT-102, du premier document au versement. Les jalons marqués « bloquant » font perdre le bénéfice de l'opération s'ils sont réalisés dans le mauvais ordre.

Parcours général. Cette fiche n'a pas encore fait l'objet d'une lecture détaillée de son texte officiel : seules les obligations communes au dispositif CEE sont listées ci-dessous. Les exigences propres à la fiche (audit, qualification, contrôle) figurent dans le texte de la version applicable.
  1. 1
    Lecture des conditions de la fiche
    Recommandé

    Avant engagement

    Les conditions de délivrance propres à la fiche IND-UT-102 (nature de l'opération, performances minimales, qualifications éventuellement exigées, documents justificatifs spécifiques) figurent dans le texte officiel de la version applicable. Elles priment sur toute présentation générale.

    • Texte officiel de la fiche en vigueur
  2. 2
    Engagement de l'opération avec l'obligé ou le délégataire
    Obligatoire
    Bloquant si hors ordre

    Avant engagement

    L'offre du partenaire CEE (obligé ou délégataire) est acceptée avant la date d'engagement de l'opération — en pratique avant l'acceptation du devis ou du bon de commande. Cette antériorité matérialise le rôle actif et incitatif exigé pour la délivrance des certificats.

    • Offre ou lettre d'engagement CEE datée
    • Devis ou bon de commande daté

    Source : Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.

  3. 3
    Réalisation de l'opération
    Obligatoire

    Après engagement

    L'opération est réalisée conformément à l'engagement pris et aux exigences techniques de la fiche applicable. Toute modification est formalisée avant sa mise en œuvre.

    • Avenant éventuel
  4. 4
    Facture (preuve de réalisation) et attestation sur l'honneur
    Obligatoire

    Après réalisation

    La facture (preuve de réalisation) et l'attestation sur l'honneur sont établies avec les mentions exigées par la fiche et par la réglementation applicable aux demandes de certificats.

    • Facture détaillée
    • Attestation sur l'honneur signée

    Source : Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

  5. 5
    Contrôle éventuel par un organisme d'inspection accrédité
    Selon le cas

    Selon le programme de contrôle du demandeur

    Selon l'opération et le programme de contrôle du demandeur, un contrôle sur site ou par contact peut être réalisé par un organisme d'inspection accrédité selon le référentiel et la portée exigés. Cette obligation dépend du demandeur : vérifiez-la auprès de votre obligé ou délégataire.

    • Rapport de contrôle le cas échéant

    Source : Arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

  6. 6
    Dépôt du dossier de valorisation
    Obligatoire

    Après réalisation

    Le demandeur (obligé ou délégataire) constitue le dossier et le dépose auprès du pôle national des certificats d'économies d'énergie. Le bénéficiaire ne dépose pas en direct.

    • Dossier complet des pièces justificatives

    Source : Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

  7. 7
    Versement de la contrepartie
    Selon le cas

    Après validation du dossier

    La contrepartie est versée par l'obligé ou le délégataire selon les modalités du contrat signé. Aucun délai n'est fixé par la fiche.

    • Justificatif de versement
Sources
  • Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.
  • Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

Bénéficiaires

  • Sites industriels
  • PME industrielles

Conditions clés

2 exigences issues du texte officiel de la fiche IND-UT-102.

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Pièces justificatives

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

À quoi sert la fiche IND-UT-102 ?

La fiche d'opération standardisée IND-UT-102 est un levier majeur pour l'efficacité énergétique dans le secteur industriel français. Intitulé Système de variation de vitesse électronique sur moteur asynchrone, ce dispositif permet d'adapter précisément la puissance appelée par les moteurs de process aux besoins réels de la production. Dans le cadre du dispositif national des Certificats d'Économies d'Énergie, l'installation d'un tel dispositif de régulation ouvre droit à l'obtention de volumes importants de kWh cumac.

En s'appuyant sur la fiche IND-UT-102, chaque acteur éligible peut s'engager activement dans la transition écologique tout en rationalisant sa facture de fonctionnement électrique. Les entreprises d'ingénierie énergétique, ainsi que les structures dites obligé ou délégataire du dispositif CEE, valorisent par ce biais le déploiement d'un Système de variation de vitesse électronique sur moteur asynchrone pour atteindre leurs objectifs nationaux fixés par arrêté ministériel. La mise en œuvre de la fiche IND-UT-102 s'avère particulièrement pertinente pour optimiser les installations de ventilation, de pompage ou de compression industrielle.

Travaux et équipements couverts par la fiche IND-UT-102

  • La fourniture d'un variateur électronique de vitesse adapté aux caractéristiques du moteur asynchrone cible.
  • Le raccordement électrique complet de l'équipement au tableau de distribution et au moteur.
  • Le paramétrage initial des courbes d'accélération et de décélération pour minimiser les appels de courant.
  • L'intégration d'un système de contrôle de la régulation en fonction d'une grandeur de consigne de pression, débit ou température.
  • La mise en place de filtres harmoniques ou de réactances de ligne si l'environnement réseau l'impose.
  • Les essais de fonctionnement à vide et en charge du moteur ainsi équipé.
  • La réalisation de la conformité de l'installation par rapport aux normes industrielles en vigueur.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime IND-UT-102

L'intégration de la fiche IND-UT-102 et de son Système de variation de vitesse électronique sur moteur asynchrone permet d'obtenir des gains énergétiques immédiats et mesurables. En évitant le fonctionnement permanent des moteurs à leur vitesse nominale maximale, les pertes par effet Joule sont drastiquement réduites, ce qui se traduit par une baisse directe de la consommation d'électricité et donc par un volume conséquent de kWh cumac générés. Au-delà des économies financières substantielles sur l'énergie, cet équipement limite également l'usure mécanique des machines et prolonge la durée de vie des moteurs, assurant une excellente rentabilité opérationnelle globale.

Cas d'usage concrets — Système de variation de vitesse électronique sur moteur asynchrone

Optimisation du système de pompage d'eau industrielle

Dans une usine de traitement d'eau, un moteur asynchrone entraîne une pompe de distribution à débit variable. L'application de la fiche IND-UT-102 permet d'ajuster en continu la vitesse du moteur pour répondre précisément à la courbe de demande, éliminant ainsi le recours aux vannes de laminage très énergivores.

Régulation de la ventilation de cabines de peinture

Au sein d'un site de production automobile, les ventilateurs de soufflage fonctionnent en permanence. L'installation d'un Système de variation de vitesse électronique sur moteur asynchrone permet d'abaisser le régime moteur lors des phases de maintenance ou d'inactivité, générant d'importants kWh cumac.

Exigences techniques et administratives IND-UT-102

  • La puissance nominale du moteur asynchrone équipé doit correspondre strictement aux critères d'éligibilité définis par l'arrêté de la fiche IND-UT-102.
  • Le variateur de vitesse doit moduler la fréquence et la tension d'alimentation électrique de manière automatique.
  • L'équipement doit être installé par un professionnel qualifié, garantissant le respect de la réglementation technique.
  • Le moteur concerné doit être un modèle de type asynchrone triphasé standard ou à haut rendement.
  • Le demandeur doit fournir l'ensemble des pièces justificatives requises, y compris la preuve d'achat et le certificat de réception de l'installation.
  • La demande d'incitation financière CEE doit impérativement être émise par l'obligé ou le délégataire avant l'engagement formel des travaux.
  • Toute bonification éventuelle doit respecter les règles de cumul applicables selon le cadre réglementaire en vigueur.

Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime IND-UT-102

  • Sélectionner un variateur sous-dimensionné par rapport aux pics de charge réels du moteur asynchrone.
  • Engager la commande ou signer le devis des travaux avant d'avoir déposé la demande d'aide auprès de l'obligé ou du délégataire CEE.
  • Omettre la mention explicite de la puissance du moteur et des caractéristiques de régulation sur la facture finale des travaux.
  • Confondre cette fiche spécifique pour les moteurs industriels avec une aide liée aux dispositifs globaux du bâtiment de type MaPrimeRénov' ou Coup de pouce chauffage.
  • Négliger l'absence de certificat de conformité lors de la phase de constitution du dossier de demande de kWh cumac.
  • Appliquer la fiche sur un moteur qui n'est pas de type asynchrone, ce qui conduirait au rejet systématique de la demande standardisée de dossier.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche IND-UT-102

kWh cumac
« Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE
Certaines opérations font l'objet de bonifications définies par les textes en vigueur. Leur existence et leur niveau varient selon l'opération, la période et les conditions d'éligibilité : vérifiez le cadre réglementaire applicable à la fiche IND-UT-102.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. L'exigence RGE dépend de l'aide mobilisée, de l'opération et du secteur : vérifiez les conditions de la fiche et du dispositif concernés.
Obligé CEE
Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme IND-UT-102.
Délégataire CEE
Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

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Estimation indicative — se référer à l'arrêté pour le calcul exact

Votre projet

Cette fiche ne fixe pas de barème unitaire exploitable en ligne : le volume valorisé dépend des caractéristiques exactes de l'opération décrites par le texte officiel.

Montant de la prime

Montant non calculable en ligne pour cette fiche

Le volume officiel en kWh cumac de cette fiche n'a pas encore été lu dans le texte publié au Journal officiel. Aucun montant n'est affiché tant que la source officielle n'est pas vérifiée.

Le montant dépend de :

  • le volume en kWh cumac fixé par l'annexe de la fiche
  • les caractéristiques techniques de l'opération (puissance, surface, quantité)
  • le cours du kWh cumac négocié avec l'obligé ou le délégataire
  • les bonifications éventuellement en vigueur à la date d'engagement
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Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce).

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE IND-UT-102 en 2026 ?

La prime CEE IND-UT-102 (Système de variation de vitesse électronique sur moteur asynchrone) représente un montant variable selon les caractéristiques du chantier pour un ménage classique. Le montant dépend du volume de kWh cumac généré par l'opération. Utilisez le simulateur en haut de page pour obtenir une estimation précise selon votre projet.

Comment est calculée la prime IND-UT-102 ?

Le calcul suit la formule officielle inscrite à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié : prime = kWh cumac × prix du kWh cumac (~7 à 9 €/MWhc). Le volume de kWh cumac dépend de la zone climatique, du type de logement, de la surface ou de la puissance de l'équipement selon les paramètres définis par la fiche IND-UT-102.

Qui peut bénéficier de la fiche IND-UT-102 ?

La fiche IND-UT-102 concerne principalement : Sites industriels, PME industrielles. Les ménages modestes et très modestes (plafonds ANAH) peuvent bénéficier d'une bonification lorsque la fiche ou un dispositif Coup de pouce le prévoit.

Faut-il un artisan RGE pour la prime IND-UT-102 ?

Pour la plupart des opérations de rénovation énergétique du secteur résidentiel, une qualification RGE en cours de validité est exigée au moment de la signature du devis. Vérifiez l'exigence exacte applicable à IND-UT-102 auprès de votre obligé ou délégataire CEE.

Peut-on cumuler la prime IND-UT-102 avec MaPrimeRénov' ?

Le cumul de la prime IND-UT-102 avec d'autres aides publiques est possible selon les dispositifs propres à votre secteur. Vérifiez la compatibilité avec votre obligé CEE.

Combien de temps pour toucher la prime IND-UT-102 ?

Comptez généralement 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet (devis signé, facture acquittée, attestation sur l'honneur) et le versement de la prime IND-UT-102 par l'obligé ou le délégataire. Certains obligés proposent le versement en déduction directe sur la facture de l'artisan.

Le devis doit-il mentionner la fiche IND-UT-102 ?

Oui, impérativement. Le devis doit mentionner explicitement la fiche IND-UT-102, la référence de l'obligé/délégataire CEE et être signé AVANT le début des travaux. Une facture antérieure au devis signé, ou l'absence de mention de l'obligé, entraîne le refus de la prime.

Quelles pièces justificatives pour la prime IND-UT-102 ?

Le dossier CEE IND-UT-102 nécessite : devis daté et signé avant travaux mentionnant la fiche, facture détaillée conforme, attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur, copie de la qualification RGE en cours de validité, justificatif de domicile. Pour les ménages précaires, joindre l'avis d'imposition N-1 ou N-2.

La fiche IND-UT-102 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, IND-UT-102 est en vigueur en 2026 au titre de l'Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées. La durée conventionnelle est de 16 à 30 ans (selon opération). La veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Puis-je faire la demande de prime IND-UT-102 moi-même ?

Oui, mais le dépôt de dossier passe obligatoirement par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire CEE (mandataire agréé). Vous choisissez votre partenaire CEE AVANT la signature du devis, puis il traite le dossier pour votre compte. Il n'est pas possible de déposer un dossier IND-UT-102 en direct auprès du PNCEE.

Veille réglementaire

  1. ModificationNOR DEVR1529503A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  2. ModificationNOR DEVR1529503Z

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  3. ModificationNOR ENER2313571A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  4. ModificationNOR ENER2234947A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  5. AutreNOR TRER2128327A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  6. AutreNOR ECOR2620284A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)
  7. ModificationNOR TRER2209385A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)

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