IND-UT-104
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IND-UT-104Presse à injecter à haute performance

Presses à injecter électriques ou hybrides haute performance. Prime CEE IND-UT-104 : découvrez le montant, les règles de calcul et conditions applicables, et le simulateur 2026.

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Chiffres clés de la prime IND-UT-104 en 2026

Estimation indicative cee.fr
Variable
Bonification précarité
Selon le dispositif
Délai versement
Variable selon l'acteur
Cumul MaPrimeRénov'
Selon secteur
Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

16 à 30 ans (selon opération)

Comment obtenir la prime IND-UT-104

  1. 1
    Vérifiez votre éligibilité

    Assurez-vous que votre projet correspond aux conditions de la fiche IND-UT-104 (équipement, performance, RGE).

  2. 2
    Faites signer le devis avant travaux

    Le devis doit mentionner la fiche IND-UT-104 et l'engagement CEE de l'obligé ou du délégataire AVANT le début du chantier.

  3. 3
    Recevez votre prime

    Après validation du dossier (facture + attestation), la prime est versée sous 4 à 8 semaines par l'obligé.

Chronologie des obligations

Déroulé de l'opération IND-UT-104, du premier document au versement. Les jalons marqués « bloquant » font perdre le bénéfice de l'opération s'ils sont réalisés dans le mauvais ordre.

Parcours général. Cette fiche n'a pas encore fait l'objet d'une lecture détaillée de son texte officiel : seules les obligations communes au dispositif CEE sont listées ci-dessous. Les exigences propres à la fiche (audit, qualification, contrôle) figurent dans le texte de la version applicable.
  1. 1
    Lecture des conditions de la fiche
    Recommandé

    Avant engagement

    Les conditions de délivrance propres à la fiche IND-UT-104 (nature de l'opération, performances minimales, qualifications éventuellement exigées, documents justificatifs spécifiques) figurent dans le texte officiel de la version applicable. Elles priment sur toute présentation générale.

    • Texte officiel de la fiche en vigueur
  2. 2
    Engagement de l'opération avec l'obligé ou le délégataire
    Obligatoire
    Bloquant si hors ordre

    Avant engagement

    L'offre du partenaire CEE (obligé ou délégataire) est acceptée avant la date d'engagement de l'opération — en pratique avant l'acceptation du devis ou du bon de commande. Cette antériorité matérialise le rôle actif et incitatif exigé pour la délivrance des certificats.

    • Offre ou lettre d'engagement CEE datée
    • Devis ou bon de commande daté

    Source : Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.

  3. 3
    Réalisation de l'opération
    Obligatoire

    Après engagement

    L'opération est réalisée conformément à l'engagement pris et aux exigences techniques de la fiche applicable. Toute modification est formalisée avant sa mise en œuvre.

    • Avenant éventuel
  4. 4
    Facture (preuve de réalisation) et attestation sur l'honneur
    Obligatoire

    Après réalisation

    La facture (preuve de réalisation) et l'attestation sur l'honneur sont établies avec les mentions exigées par la fiche et par la réglementation applicable aux demandes de certificats.

    • Facture détaillée
    • Attestation sur l'honneur signée

    Source : Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

  5. 5
    Contrôle éventuel par un organisme d'inspection accrédité
    Selon le cas

    Selon le programme de contrôle du demandeur

    Selon l'opération et le programme de contrôle du demandeur, un contrôle sur site ou par contact peut être réalisé par un organisme d'inspection accrédité selon le référentiel et la portée exigés. Cette obligation dépend du demandeur : vérifiez-la auprès de votre obligé ou délégataire.

    • Rapport de contrôle le cas échéant

    Source : Arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

  6. 6
    Dépôt du dossier de valorisation
    Obligatoire

    Après réalisation

    Le demandeur (obligé ou délégataire) constitue le dossier et le dépose auprès du pôle national des certificats d'économies d'énergie. Le bénéficiaire ne dépose pas en direct.

    • Dossier complet des pièces justificatives

    Source : Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

  7. 7
    Versement de la contrepartie
    Selon le cas

    Après validation du dossier

    La contrepartie est versée par l'obligé ou le délégataire selon les modalités du contrat signé. Aucun délai n'est fixé par la fiche.

    • Justificatif de versement
Sources
  • Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.
  • Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

Bénéficiaires

  • Sites industriels
  • PME industrielles

Conditions clés

2 exigences issues du texte officiel de la fiche IND-UT-104.

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Pièces justificatives

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

À quoi sert la fiche IND-UT-104 ?

La fiche d'opération standardisée IND-UT-104 définit le cadre technique et réglementaire pour l'obtention de Certificats d'Économies d'Énergie lors de l'acquisition d'une presse à injecter à haute performance. Ce dispositif d'efficacité énergétique, validé par arrêté ministériel, s'adresse aux sites industriels de plasturgie souhaitant moderniser leur parc de machines. En remplaçant des équipements hydrauliques standards par des technologies électriques ou hybrides, les entreprises réduisent leur consommation d'énergie.

Le dépôt d'un dossier au titre de la fiche IND-UT-104 permet de valoriser l'investissement sous forme de kWh cumac auprès d'un obligé ou d'un délégataire du programme CEE. Contrairement aux actions de rénovation globale du bâtiment relevant parfois de MaPrimeRénov' ou de dispositifs spécifiques à la précarité énergétique, cette opération industrielle se formalise par un calcul de forfait standardisé, facilitant le financement d'une presse à injecter à haute performance neuve et moins énergivore. La fiche IND-UT-104 s'impose ainsi comme un levier de compétitivité pour l'industrie d'aujourd'hui.

Travaux et équipements couverts par la fiche IND-UT-104

  • Installation d'une presse à injecter électrique neuve en remplacement d'une presse hydraulique ancienne.
  • Mise en service d'une presse à injecter hybride haute performance configurée selon des critères de rendement stricts.
  • Intégration de servomoteurs sur les axes de mouvement du moule et d'injection pour optimiser les appels de charge.
  • Remplacement des systèmes de chauffe traditionnels du fourreau par des technologies à induction ou à haute isolation thermique.
  • Mise en place de systèmes de récupération d'énergie lors des phases de freinage et de décélération des plateaux plasturgiques.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime IND-UT-104

L'adoption d'une presse à injecter à haute performance permet de générer des gains thermiques et électriques majeurs sur les cycles de production. Le passage d'une technologie hydraulique classique à une motorisation électrique ou hybride limite drastiquement les pertes d'énergie à vide, fréquentes en plasturgie. Ces économies d'énergie se traduisent directement en kWh cumac pour l'acteur obligé, diminuant la facture d'exploitation globale. De plus, la régularité des moteurs électriques améliore la cadence et la qualité de la production, réduisant les rebuts tout en diminuant la dépendance aux fluides hydrauliques industriels et aux besoins de refroidissement associés.

Cas d'usage concrets — Presse à injecter à haute performance

Modernisation d'une usine de plasturgie automobile

Un site industriel remplace trois anciennes machines hydrauliques énergivores par des équipements conformes à la fiche IND-UT-104. Cette transition permet de capter des aides financières significatives auprès d'un délégataire CEE en valorisant le volume de kWh cumac généré par le nouveau procédé de moulage.

Transition technologique dans le secteur de l'emballage médical

Une entreprise de dispositifs médicaux installe une presse électrique neuve en salle propre. L'opération donne lieu à l'application du forfait de la fiche IND-UT-104, optimisant le retour sur investissement de cette technologie propre qui exclut l'usage d'huile hydraulique.

Exigences techniques et administratives IND-UT-104

  • Le matériel installé doit être une presse à injecter électrique ou hybride neuve.
  • La configuration technique doit respecter les critères d'efficacité énergétique minimale fixés par la fiche IND-UT-104.
  • La puissance installée ainsi que les caractéristiques opérationnelles de la machine doivent être explicitement détaillées.
  • La preuve de réalisation de l'opération doit inclure la mention claire du modèle et du type de motorisation de la presse.
  • La date d'engagement de l'opération doit précéder la date de début des travaux ou de signature du bon de commande.
  • Les documents justificatifs administratifs doivent être signés par les parties prenantes et l'organisme d'inspection si requis.
  • La conformité avec les normes d'éco-conception en vigueur au moment de l'arrêté de référence doit être attestée.

Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime IND-UT-104

  • Confusion entre une presse hybride éligible et une presse hydraulique simple dotée d'un variateur de vitesse standard.
  • Signature du bon de commande ou versement d'un acompte avant l'engagement formel auprès d'un obligé ou d'un délégataire.
  • Incohérence dans les pièces justificatives concernant la désignation de la presse à injecter à haute performance par rapport aux exigences IND-UT-104.
  • Absence de mention de la nature neuve de l'équipement industriel sur la facture finale de livraison.
  • Amalgame entre les bonifications de type Coup de pouce résidentiel et le forfait spécifique au secteur industriel de la plasturgie.
  • Dépôt hors délais du dossier de demande de Certificats d'Économies d'Énergie après la mise en service de la machine.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche IND-UT-104

kWh cumac
« Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE
Certaines opérations font l'objet de bonifications définies par les textes en vigueur. Leur existence et leur niveau varient selon l'opération, la période et les conditions d'éligibilité : vérifiez le cadre réglementaire applicable à la fiche IND-UT-104.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement
Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. L'exigence RGE dépend de l'aide mobilisée, de l'opération et du secteur : vérifiez les conditions de la fiche et du dispositif concernés.
Obligé CEE
Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme IND-UT-104.
Délégataire CEE
Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

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Estimation indicative — se référer à l'arrêté pour le calcul exact

Votre projet

Cette fiche ne fixe pas de barème unitaire exploitable en ligne : le volume valorisé dépend des caractéristiques exactes de l'opération décrites par le texte officiel.

Montant de la prime

Montant non calculable en ligne pour cette fiche

Le volume officiel en kWh cumac de cette fiche n'a pas encore été lu dans le texte publié au Journal officiel. Aucun montant n'est affiché tant que la source officielle n'est pas vérifiée.

Le montant dépend de :

  • le volume en kWh cumac fixé par l'annexe de la fiche
  • les caractéristiques techniques de l'opération (puissance, surface, quantité)
  • le cours du kWh cumac négocié avec l'obligé ou le délégataire
  • les bonifications éventuellement en vigueur à la date d'engagement
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Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce).

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE IND-UT-104 en 2026 ?

La prime CEE IND-UT-104 (Presse à injecter à haute performance) représente un montant variable selon les caractéristiques du chantier pour un ménage classique. Le montant dépend du volume de kWh cumac généré par l'opération. Utilisez le simulateur en haut de page pour obtenir une estimation précise selon votre projet.

Comment est calculée la prime IND-UT-104 ?

Le calcul suit la formule officielle inscrite à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié : prime = kWh cumac × prix du kWh cumac (~7 à 9 €/MWhc). Le volume de kWh cumac dépend de la zone climatique, du type de logement, de la surface ou de la puissance de l'équipement selon les paramètres définis par la fiche IND-UT-104.

Qui peut bénéficier de la fiche IND-UT-104 ?

La fiche IND-UT-104 concerne principalement : Sites industriels, PME industrielles. Les ménages modestes et très modestes (plafonds ANAH) peuvent bénéficier d'une bonification lorsque la fiche ou un dispositif Coup de pouce le prévoit.

Faut-il un artisan RGE pour la prime IND-UT-104 ?

Pour la plupart des opérations de rénovation énergétique du secteur résidentiel, une qualification RGE en cours de validité est exigée au moment de la signature du devis. Vérifiez l'exigence exacte applicable à IND-UT-104 auprès de votre obligé ou délégataire CEE.

Peut-on cumuler la prime IND-UT-104 avec MaPrimeRénov' ?

Le cumul de la prime IND-UT-104 avec d'autres aides publiques est possible selon les dispositifs propres à votre secteur. Vérifiez la compatibilité avec votre obligé CEE.

Combien de temps pour toucher la prime IND-UT-104 ?

Comptez généralement 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet (devis signé, facture acquittée, attestation sur l'honneur) et le versement de la prime IND-UT-104 par l'obligé ou le délégataire. Certains obligés proposent le versement en déduction directe sur la facture de l'artisan.

Le devis doit-il mentionner la fiche IND-UT-104 ?

Oui, impérativement. Le devis doit mentionner explicitement la fiche IND-UT-104, la référence de l'obligé/délégataire CEE et être signé AVANT le début des travaux. Une facture antérieure au devis signé, ou l'absence de mention de l'obligé, entraîne le refus de la prime.

Quelles pièces justificatives pour la prime IND-UT-104 ?

Le dossier CEE IND-UT-104 nécessite : devis daté et signé avant travaux mentionnant la fiche, facture détaillée conforme, attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur, copie de la qualification RGE en cours de validité, justificatif de domicile. Pour les ménages précaires, joindre l'avis d'imposition N-1 ou N-2.

La fiche IND-UT-104 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, IND-UT-104 est en vigueur en 2026 au titre de l'Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées. La durée conventionnelle est de 16 à 30 ans (selon opération). La veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Puis-je faire la demande de prime IND-UT-104 moi-même ?

Oui, mais le dépôt de dossier passe obligatoirement par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire CEE (mandataire agréé). Vous choisissez votre partenaire CEE AVANT la signature du devis, puis il traite le dossier pour votre compte. Il n'est pas possible de déposer un dossier IND-UT-104 en direct auprès du PNCEE.

Veille réglementaire

  1. AutreNOR DEVR1428341A

    ARRETE

    Source : Légifrance (JORF)

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