IND-UT-105

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IND-UT-105—Récupération de chaleur sur groupe de production de froid

Récupération sur condenseur de groupe froid industriel. Prime CEE IND-UT-105 : découvrez le montant, les règles de calcul et conditions applicables, et le simulateur 2026.

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Chiffres clés de la prime IND-UT-105 en 2026

Estimation indicative cee.fr: Variable
Bonification précarité: Selon le dispositif
Délai versement: Variable selon l'acteur
Cumul MaPrimeRénov': Selon secteur

Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

16 à 30 ans (selon opération)

Comment obtenir la prime IND-UT-105

1
Vérifiez votre éligibilité
Assurez-vous que votre projet correspond aux conditions de la fiche IND-UT-105 (équipement, performance, RGE).
2
Faites signer le devis avant travaux
Le devis doit mentionner la fiche IND-UT-105 et l'engagement CEE de l'obligé ou du délégataire AVANT le début du chantier.
3
Recevez votre prime
Après validation du dossier (facture + attestation), la prime est versée sous 4 à 8 semaines par l'obligé.

Chronologie des obligations

Déroulé de l'opération IND-UT-105, du premier document au versement. Les jalons marqués « bloquant » font perdre le bénéfice de l'opération s'ils sont réalisés dans le mauvais ordre.

Parcours général. Cette fiche n'a pas encore fait l'objet d'une lecture détaillée de son texte officiel : seules les obligations communes au dispositif CEE sont listées ci-dessous. Les exigences propres à la fiche (audit, qualification, contrôle) figurent dans le texte de la version applicable.

1
Lecture des conditions de la fiche
Recommandé
Avant engagement
Les conditions de délivrance propres à la fiche IND-UT-105 (nature de l'opération, performances minimales, qualifications éventuellement exigées, documents justificatifs spécifiques) figurent dans le texte officiel de la version applicable. Elles priment sur toute présentation générale.
- Texte officiel de la fiche en vigueur
2
Engagement de l'opération avec l'obligé ou le délégataire
Obligatoire
Bloquant si hors ordre
Avant engagement
L'offre du partenaire CEE (obligé ou délégataire) est acceptée avant la date d'engagement de l'opération — en pratique avant l'acceptation du devis ou du bon de commande. Cette antériorité matérialise le rôle actif et incitatif exigé pour la délivrance des certificats.
- Offre ou lettre d'engagement CEE datée
- Devis ou bon de commande daté
Source : Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.
3
Réalisation de l'opération
Obligatoire
Après engagement
L'opération est réalisée conformément à l'engagement pris et aux exigences techniques de la fiche applicable. Toute modification est formalisée avant sa mise en œuvre.
- Avenant éventuel
4
Facture (preuve de réalisation) et attestation sur l'honneur
Obligatoire
Après réalisation
La facture (preuve de réalisation) et l'attestation sur l'honneur sont établies avec les mentions exigées par la fiche et par la réglementation applicable aux demandes de certificats.
- Facture détaillée
- Attestation sur l'honneur signée
Source : Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
5
Contrôle éventuel par un organisme d'inspection accrédité
Selon le cas
Selon le programme de contrôle du demandeur
Selon l'opération et le programme de contrôle du demandeur, un contrôle sur site ou par contact peut être réalisé par un organisme d'inspection accrédité selon le référentiel et la portée exigés. Cette obligation dépend du demandeur : vérifiez-la auprès de votre obligé ou délégataire.
- Rapport de contrôle le cas échéant
Source : Arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
6
Dépôt du dossier de valorisation
Obligatoire
Après réalisation
Le demandeur (obligé ou délégataire) constitue le dossier et le dépose auprès du pôle national des certificats d'économies d'énergie. Le bénéficiaire ne dépose pas en direct.
- Dossier complet des pièces justificatives
Source : Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
7
Versement de la contrepartie
Selon le cas
Après validation du dossier
La contrepartie est versée par l'obligé ou le délégataire selon les modalités du contrat signé. Aucun délai n'est fixé par la fiche.
- Justificatif de versement

Sources

Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.
Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

Bénéficiaires

Sites industriels
PME industrielles

Conditions clés

2 exigences issues du texte officiel de la fiche IND-UT-105.

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Pièces justificatives

Devis daté et signé AVANT le début des travauxÉtape 2 — Engagement de l'opération avec l'obligé ou le délégataire
Facture détaillée conforme à la fiche standardiséeÉtape 4 — Facture (preuve de réalisation) et attestation sur l'honneur
Attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateurÉtape 4 — Facture (preuve de réalisation) et attestation sur l'honneur
Copie de la qualification RGE de l'installateur en cours de validité
Justificatif de domicile (pour les particuliers)

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

recuperation chaleur froid

À quoi sert la fiche IND-UT-105 ?

Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) constitue un levier financier majeur pour la décarbonation de l'industrie française. Parmi les opérations standardisées les plus performantes, la fiche IND-UT-105 encadre la récupération de chaleur sur groupe de production de froid. Cette option technologique permet de capter l'énergie thermique habituellement rejetée par les condenseurs pour la réinjecter dans les procédés de l'usine ou pour le chauffage des bâtiments administratifs.

La mise en œuvre de la solution de récupération de chaleur sur groupe de production de froid, définie rigoureusement par la fiche IND-UT-105, ouvre droit à la délivrance de volumes significatifs de kWh cumac. Les grands industriels peuvent ainsi valoriser leurs opérations d'efficacité énergétique auprès d'un obligé ou d'un délégataire du programme CEE, réduisant notablement le temps de retour sur investissement de l'installation.

Travaux et équipements couverts par la fiche IND-UT-105

Installation d'un échangeur thermique directement raccordé sur le circuit de condensation d'un groupe frigorifique.
Mise en place de ballons de stockage thermique pour accumuler l'eau chaude produite par la récupération.
Déploiement de réseaux de tuyauteries calorifugées pour acheminer la chaleur fatale vers les points d'utilisation.
Intégration de circulateurs et de pompes de distribution de fluide caloporteur pour le circuit de récupération.
Achat et raccordement d'un système de régulation automatisé optimisant les phases de transfert thermique.
Adaptation des circuits de chauffage existants ou branchement direct sur des process industriels consommateurs de chaleur.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime IND-UT-105

La mise en place de l'opération IND-UT-105 engendre des bénéfices économiques et environnementaux immédiats pour les sites industriels. En valorisant la chaleur fatale issue des groupes de froid, les entreprises réduisent drastiquement leur consommation de combustibles fossiles ou d'électricité nécessaire à la production d'eau chaude de process. Cette sobriété énergétique se traduit par une baisse directe de la facture d'utilités et une réduction significative de l'empreinte carbone globale du site. De plus, la limitation des rejets thermiques dans l'atmosphère optimise le fonctionnement global des installations de réfrigération d'origine.

Cas d'usage concrets — Récupération de chaleur sur groupe de production de froid

Industrie agroalimentaire et nettoyage

Dans une usine de transformation de viande, les groupes frigorifiques fonctionnent en continu. La chaleur récupérée via la fiche IND-UT-105 au niveau du condenseur permet de préchauffer l'eau de lavage des installations à forte température, réduisant l'usage de la chaudière à gaz principale.

Chauffage de bureaux et de vestiaires

Un site industriel utilise un groupe froid de forte puissance pour refroidir ses lignes de production. L'installation d'un récupérateur de chaleur sur groupe de production de froid permet d'alimenter le réseau de chauffage à eau chaude des bureaux adjacents durant la période hivernale.

Exigences techniques et administratives IND-UT-105

L'opération doit être réalisée par un professionnel qualifié respectant les normes de l'art.
Le système de récupération doit être raccordé au condenseur d'un groupe de production de froid à usage industriel.
La chaleur récupérée doit être valorisée pour un usage thermique identifié, excluant les pertes inutiles.
Les travaux doivent faire l'objet d'un dimensionnement rigoureux intégrant des schémas de principe clairs.
L'opération doit se conformer aux conditions techniques minimales définies par l'arrêté officiel en vigueur.
Une étude de faisabilité et d'intégration thermique doit être rédigée en amont du projet.

Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime IND-UT-105

Déposer la demande de CEE auprès de l'obligé ou du délégataire après la date de signature du devis d'installation.
Absence d'un grand schéma de principe de la récupération de chaleur dans le dossier de preuve final.
Surdimensionner l'échangeur de récupération par rapport aux besoins réels en chaleur du procédé ou du bâtiment.
Négliger le calorifugeage des réseaux de transport de fluide menant à des pertes d'efficacité énergétique notables.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche IND-UT-105

kWh cumac: « Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE: Certaines opérations font l'objet de bonifications définies par les textes en vigueur. Leur existence et leur niveau varient selon l'opération, la période et les conditions d'éligibilité : vérifiez le cadre réglementaire applicable à la fiche IND-UT-105.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement: Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. L'exigence RGE dépend de l'aide mobilisée, de l'opération et du secteur : vérifiez les conditions de la fiche et du dispositif concernés.
Obligé CEE: Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme IND-UT-105.
Délégataire CEE: Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

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Simulateur de prime IND-UT-105

Estimation indicative — se référer à l'arrêté pour le calcul exact

Votre projet

Cette fiche ne fixe pas de barème unitaire exploitable en ligne : le volume valorisé dépend des caractéristiques exactes de l'opération décrites par le texte officiel.

Montant de la prime

Montant non calculable en ligne pour cette fiche

Le volume officiel en kWh cumac de cette fiche n'a pas encore été lu dans le texte publié au Journal officiel. Aucun montant n'est affiché tant que la source officielle n'est pas vérifiée.

Le montant dépend de :

le volume en kWh cumac fixé par l'annexe de la fiche
les caractéristiques techniques de l'opération (puissance, surface, quantité)
le cours du kWh cumac négocié avec l'obligé ou le délégataire
les bonifications éventuellement en vigueur à la date d'engagement

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Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce).

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE IND-UT-105 en 2026 ?

La prime CEE IND-UT-105 (Récupération de chaleur sur groupe de production de froid) représente un montant variable selon les caractéristiques du chantier pour un ménage classique. Le montant dépend du volume de kWh cumac généré par l'opération. Utilisez le simulateur en haut de page pour obtenir une estimation précise selon votre projet.

Comment est calculée la prime IND-UT-105 ?

Le calcul suit la formule officielle inscrite à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié : prime = kWh cumac × prix du kWh cumac (~7 à 9 €/MWhc). Le volume de kWh cumac dépend de la zone climatique, du type de logement, de la surface ou de la puissance de l'équipement selon les paramètres définis par la fiche IND-UT-105.

Qui peut bénéficier de la fiche IND-UT-105 ?

La fiche IND-UT-105 concerne principalement : Sites industriels, PME industrielles. Les ménages modestes et très modestes (plafonds ANAH) peuvent bénéficier d'une bonification lorsque la fiche ou un dispositif Coup de pouce le prévoit.

Faut-il un artisan RGE pour la prime IND-UT-105 ?

Pour la plupart des opérations de rénovation énergétique du secteur résidentiel, une qualification RGE en cours de validité est exigée au moment de la signature du devis. Vérifiez l'exigence exacte applicable à IND-UT-105 auprès de votre obligé ou délégataire CEE.

Peut-on cumuler la prime IND-UT-105 avec MaPrimeRénov' ?

Le cumul de la prime IND-UT-105 avec d'autres aides publiques est possible selon les dispositifs propres à votre secteur. Vérifiez la compatibilité avec votre obligé CEE.

Combien de temps pour toucher la prime IND-UT-105 ?

Comptez généralement 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet (devis signé, facture acquittée, attestation sur l'honneur) et le versement de la prime IND-UT-105 par l'obligé ou le délégataire. Certains obligés proposent le versement en déduction directe sur la facture de l'artisan.

Le devis doit-il mentionner la fiche IND-UT-105 ?

Oui, impérativement. Le devis doit mentionner explicitement la fiche IND-UT-105, la référence de l'obligé/délégataire CEE et être signé AVANT le début des travaux. Une facture antérieure au devis signé, ou l'absence de mention de l'obligé, entraîne le refus de la prime.

Quelles pièces justificatives pour la prime IND-UT-105 ?

Le dossier CEE IND-UT-105 nécessite : devis daté et signé avant travaux mentionnant la fiche, facture détaillée conforme, attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur, copie de la qualification RGE en cours de validité, justificatif de domicile. Pour les ménages précaires, joindre l'avis d'imposition N-1 ou N-2.

La fiche IND-UT-105 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, IND-UT-105 est en vigueur en 2026 au titre de l'Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées. La durée conventionnelle est de 16 à 30 ans (selon opération). La veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Puis-je faire la demande de prime IND-UT-105 moi-même ?

Oui, mais le dépôt de dossier passe obligatoirement par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire CEE (mandataire agréé). Vous choisissez votre partenaire CEE AVANT la signature du devis, puis il traite le dossier pour votre compte. Il n'est pas possible de déposer un dossier IND-UT-105 en direct auprès du PNCEE.