À quoi sert la fiche TRA-EQ-117 ?
La fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 encadre le dispositif de certification pour la mise en place d'une d'action d'apprentissage comportemental de conduite responsable. Intitulée Formation à l'éco-conduite (véhicules légers), cette mesure vise à sensibiliser les conducteurs de véhicules utilitaires légers et de voitures particulières aux bonnes pratiques de conduite pour réduire la consommation de carburant et l'empreinte environnementale des transports.
Dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, l'opération TRA-EQ-117 permet aux acteurs éligibles, qu'ils soient sous le statut d'obligé ou de délégataire, de valoriser cette démarche sous forme de kWh cumac. La mise en œuvre de la Formation à l'éco-conduite (véhicules légers) via la fiche de calcul TRA-EQ-117 constitue un levier d'action pragmatique et rapide à déployer pour optimiser l'efficacité énergétique des flottes professionnelles ou des parcs de véhicules individuels.
Travaux et équipements couverts par la fiche TRA-EQ-117
- La dispense d'une session de formation théorique sur les principes de la conduite responsable pour véhicules légers.
- Des exercices pratiques de conduite, de préférence en situation réelle ou sur simulateur de conduite homologué.
- L'acquisition de compétences sur l'anticipation du trafic, la gestion optimale des rapports de vitesse et l'usage raisonné de la climatisation.
- L'évaluation personnalisée des consommations de carburant avant et après l'application des consignes d'éco-conduite.
- La remise de supports pédagogiques et de guides de bonnes pratiques de la fiche TRA-EQ-117 à l'issue de l'apprentissage.
- Le suivi post-formation des indicateurs de consommation des collaborateurs formés pour pérenniser les acquis.
Bénéfices énergétiques et économiques de la prime TRA-EQ-117
L'implémentation de la fiche TRA-EQ-117 génère des bénéfices immédiats, tant sur le plan écologique qu'économique. En modifiant durablement le comportement des usagers de la route, la Formation à l'éco-conduite (véhicules légers) permet de réduire significativement la consommation moyenne de carburant par kilomètre parcouru. Cette baisse de consommation de carburant fossile se traduit par une diminution directe des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques. De plus, elle favorise la sécurité routière en diminuant la sinistralité, tout en limitant l'usure prématurée des pneumatiques et des systèmes de freinage des véhicules légers.
Cas d'usage concrets — Achat ou location d'un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d'un véhicule léger par des personnes physiques
Une entreprise de messagerie décide de former l'ensemble de ses collaborateurs effectuant des livraisons en milieu urbain et périurbain. Elle s'appuie sur la fiche TRA-EQ-117 pour structurer son plan de formation de conduite sous le contrôle d'un organisme agréé, lui permettant ainsi de réduire ses charges de carburant.
Une association de services à la personne, dont les auxiliaires utilisent quotidiennement des voitures citadines pour visiter les bénéficiaires, déploie la Formation à l'éco-conduite (véhicules légers) conformément aux exigences de la fiche TRA-EQ-117 pour alléger son budget de transport et valoriser cette démarche auprès de son obligé CEE.
Une municipalité souhaite engager ses agents administratifs et techniques dans une trajectoire de sobriété énergétique. Elle utilise le cadre de la fiche TRA-EQ-117 pour financer et valider des sessions méthodiques de sensibilisation au volant de ses véhicules de service légers.
Exigences techniques et administratives TRA-EQ-117
- La formation doit être délivrée par un organisme de formation professionnelle déclaré et dûment enregistré conformément aux réglementations nationales.
- Le programme de formation doit respecter scrupuleusement les exigences de l'arrêté ministériel en vigueur pour la fiche TRA-EQ-117.
- La formation pratique doit comporter une analyse comparative de la consommation de carburant mesurée lors de trajets tests définis.
- Une attestation de fin de formation individuelle doit être délivrée à chaque participant ayant complété le parcours théorique et pratique.
- La preuve de réalisation de l'opération doit mentionner explicitement le code de la fiche TRA-EQ-117 ainsi que le type de véhicules légers concernés.
- La demande de certificats d'économies d'énergie doit être déposée par l'obligé ou le délégataire CEE dans les délais réglementaires imposés après la date d'achèvement de la session de formation.
Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime TRA-EQ-117
- Faire appel à un formateur non habilité ou ne disposant pas des agréments officiels nécessaires pour l'enseignement de l'éco-conduite.
- Omettre de mentionner le code TRA-EQ-117 sur les attestations individuelles et les factures de l'organisme formateur.
- Ne pas collecter les preuves de consommation de carburant constatées lors des phases pratiques avant et après formation.
- Confondre cette mesure de formation professionnelle avec des aides aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments comme MaPrimeRénov' ou d'autres dispositifs de type Coup de pouce basés sur l'éco-conditionnalité RGE.
- Dépasser la date limite de dépôt du dossier auprès du pôle national des certificats d'économies d'énergie après la tenue de la formation.
- Former des personnes conduisant exclusivement des véhicules lourds de transport de marchandises, ce qui invalide l'application de la fiche TRA-EQ-117 dédiée au segment des véhicules légers.