Fiche CEE BAR-TH-162 — Système de régulation par programmation d'intermittence — logement collectif

La fiche BAR-TH-162 « Système de régulation par programmation d'intermittence — logement collectif » est une opération standardisée du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, applicable au secteur résidentiel (famille thermique). Elle définit un geste de rénovation énergétique éligible à une prime CEE, en fixant les exigences techniques, la performance minimale et le mode de calcul du forfait de kWh cumac.

Le montant de la prime CEE BAR-TH-162 dépend du forfait kWh cumac fixé par l'arrêté, de la zone climatique (H1/H2/H3), de la surface ou puissance concernée et du tarif proposé par l'obligé (fournisseur d'énergie ou mandataire). Chaque obligé peut valoriser différemment le kWh cumac : mettez en concurrence 2 à 3 offres avant de signer.

Les conditions clés sont : entreprise rge ; équipement conforme aux exigences techniques de la fiche. Le devis doit être daté et signé après la demande de prime CEE (rôle actif et incitatif de l'obligé), et le chantier doit être achevé dans les délais fixés par la convention CEE avant dépôt du dossier.

La durée de vie conventionnelle appliquée à cette opération est de 16 à 30 ans (selon opération). Elle sert au calcul du volume de kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) sur toute la durée de vie de l'installation, base du forfait CEE.

La référence est : Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées. Toute évolution du barème ou des exigences techniques est publiée au Journal Officiel via un arrêté modificatif. Pour la valeur contractuelle en vigueur, référez-vous au dernier bulletin officiel du ministère de la Transition énergétique.

Oui, la prime CEE issue de la fiche BAR-TH-162 se cumule avec MaPrimeRénov', l'Éco-PTZ, la TVA 5,5 % et les aides locales, dans la limite de 100 % du coût TTC de l'opération. Le cumul suppose que les travaux respectent simultanément les exigences techniques des deux dispositifs et sont réalisés par une entreprise RGE.

Oui, l'entreprise qui réalise les travaux doit être titulaire d'une qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) valide pour la famille de travaux thermique. La qualification RGE est vérifiable sur France Rénov'. Sans RGE, la prime CEE et MaPrimeRénov' ne sont pas versées.

La démarche se déroule en 4 étapes : (1) sélection d'un obligé ou d'un mandataire CEE et signature de la convention avant devis, (2) devis d'un artisan RGE mentionnant la fiche BAR-TH-162 et ses caractéristiques, (3) réalisation des travaux et paiement de la facture, (4) envoi du dossier (devis, facture, attestation sur l'honneur, RGE) pour versement de la prime sous 2 à 6 mois.

Oui, la fiche BAR-TH-162 est en vigueur à la date de cette publication. L'arrêté publié au Journal officiel (Légifrance) fait foi et peut être révisé par arrêté ministériel. Nous mettons cette page à jour à chaque modification de la fiche ou de son barème.

Les erreurs les plus fréquentes : signer le devis avant d'avoir souscrit à l'offre CEE (perte du bénéfice pour non-respect du rôle actif et incitatif de l'obligé), retenir un installateur non RGE, choisir un matériel non conforme aux exigences techniques de la fiche, oublier d'annexer les attestations de conformité, dépasser le délai entre facture et dépôt du dossier. Faites relire votre dossier par un mandataire.

Le texte officiel est publié dans l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié, consultable sur Légifrance (legifrance.gouv.fr) et sur le site du Ministère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr). Nous synthétisons sur cette page les points clés à connaître pour votre projet système de régulation par programmation d'intermittence — logement collectif.