TRA-EQ-104

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TRA-EQ-104—Système de recharge pour véhicules électriques (parc public)

IRVE en parking public ou entreprise. Prime CEE TRA-EQ-104 : découvrez le montant, les règles de calcul et conditions applicables, et le simulateur 2026.

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Chiffres clés de la prime TRA-EQ-104 en 2026

Estimation indicative cee.fr: Variable
Bonification précarité: Selon le dispositif
Délai versement: Variable selon l'acteur
Cumul MaPrimeRénov': Selon secteur

Arrêté de référence

Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées

Durée de vie conventionnelle

16 à 30 ans (selon opération)

Comment obtenir la prime TRA-EQ-104

1
Vérifiez votre éligibilité
Assurez-vous que votre projet correspond aux conditions de la fiche TRA-EQ-104 (équipement, performance, RGE).
2
Faites signer le devis avant travaux
Le devis doit mentionner la fiche TRA-EQ-104 et l'engagement CEE de l'obligé ou du délégataire AVANT le début du chantier.
3
Recevez votre prime
Après validation du dossier (facture + attestation), la prime est versée sous 4 à 8 semaines par l'obligé.

Chronologie des obligations

Déroulé de l'opération TRA-EQ-104, du premier document au versement. Les jalons marqués « bloquant » font perdre le bénéfice de l'opération s'ils sont réalisés dans le mauvais ordre.

Parcours général. Cette fiche n'a pas encore fait l'objet d'une lecture détaillée de son texte officiel : seules les obligations communes au dispositif CEE sont listées ci-dessous. Les exigences propres à la fiche (audit, qualification, contrôle) figurent dans le texte de la version applicable.

1
Lecture des conditions de la fiche
Recommandé
Avant engagement
Les conditions de délivrance propres à la fiche TRA-EQ-104 (nature de l'opération, performances minimales, qualifications éventuellement exigées, documents justificatifs spécifiques) figurent dans le texte officiel de la version applicable. Elles priment sur toute présentation générale.
- Texte officiel de la fiche en vigueur
2
Engagement de l'opération avec l'obligé ou le délégataire
Obligatoire
Bloquant si hors ordre
Avant engagement
L'offre du partenaire CEE (obligé ou délégataire) est acceptée avant la date d'engagement de l'opération — en pratique avant l'acceptation du devis ou du bon de commande. Cette antériorité matérialise le rôle actif et incitatif exigé pour la délivrance des certificats.
- Offre ou lettre d'engagement CEE datée
- Devis ou bon de commande daté
Source : Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.
3
Réalisation de l'opération
Obligatoire
Après engagement
L'opération est réalisée conformément à l'engagement pris et aux exigences techniques de la fiche applicable. Toute modification est formalisée avant sa mise en œuvre.
- Avenant éventuel
4
Facture (preuve de réalisation) et attestation sur l'honneur
Obligatoire
Après réalisation
La facture (preuve de réalisation) et l'attestation sur l'honneur sont établies avec les mentions exigées par la fiche et par la réglementation applicable aux demandes de certificats.
- Facture détaillée
- Attestation sur l'honneur signée
Source : Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
5
Contrôle éventuel par un organisme d'inspection accrédité
Selon le cas
Selon le programme de contrôle du demandeur
Selon l'opération et le programme de contrôle du demandeur, un contrôle sur site ou par contact peut être réalisé par un organisme d'inspection accrédité selon le référentiel et la portée exigés. Cette obligation dépend du demandeur : vérifiez-la auprès de votre obligé ou délégataire.
- Rapport de contrôle le cas échéant
Source : Arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
6
Dépôt du dossier de valorisation
Obligatoire
Après réalisation
Le demandeur (obligé ou délégataire) constitue le dossier et le dépose auprès du pôle national des certificats d'économies d'énergie. Le bénéficiaire ne dépose pas en direct.
- Dossier complet des pièces justificatives
Source : Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.
7
Versement de la contrepartie
Selon le cas
Après validation du dossier
La contrepartie est versée par l'obligé ou le délégataire selon les modalités du contrat signé. Aucun délai n'est fixé par la fiche.
- Justificatif de versement

Sources

Arrêté du 29 décembre 2014 modifié (rôle actif et incitatif) : la contribution du demandeur doit être antérieure à la date d'engagement de l'opération.
Arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie.

Bénéficiaires

Entreprises de transport
Collectivités

Conditions clés

2 exigences issues du texte officiel de la fiche TRA-EQ-104.

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Pièces justificatives

Devis daté et signé AVANT le début des travauxÉtape 2 — Engagement de l'opération avec l'obligé ou le délégataire
Facture détaillée conforme à la fiche standardiséeÉtape 4 — Facture (preuve de réalisation) et attestation sur l'honneur
Attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateurÉtape 4 — Facture (preuve de réalisation) et attestation sur l'honneur
Copie de la qualification RGE de l'installateur en cours de validité
Justificatif de domicile (pour les particuliers)

Solutions techniques liées

Solutions référencées dans le catalogue technique associé à cette fiche.

borne irve tertiaire

À quoi sert la fiche TRA-EQ-104 ?

Le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques est un levier majeur de la transition énergétique en France, activement soutenu par le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie. La fiche d'opération standardisée TRA-EQ-104 définit précisément les modalités d'attribution des primes CEE pour l'installation d'un système de recharge pour véhicules électriques (parc public). Ce cadre réglementaire permet aux entreprises et aux collectivités de valoriser leurs investissements en obtenant des subventions calculées en kWh cumac auprès d'un obligé ou d'un délégataire du programme.

En structurant techniquement l'installation de bornes sur les aires de stationnement accessibles à un large public ou au sein des flottes tertiaires, la fiche TRA-EQ-104 garantit l'efficacité énergétique globale du projet. Que ce soit pour un parking municipal ou un espace d'accueil d'entreprise, la mise en œuvre de la solution TRA-EQ-104 répond à un cahier des charges rigoureux, assurant la durabilité et la sécurité de l'infrastructure de charge pour les usagers finaux, tout en incitant à la décarbonation des transports.

Travaux et équipements couverts par la fiche TRA-EQ-104

Installation de bornes de recharge à courant alternatif (CA) destinées aux espaces de stationnement publics ou d'entreprises.
Mise en place de stations de recharge rapide à courant continu (CC) pour réduire le temps de raccordement des usagers du parc public.
Intégration d'un système de pilotage intelligent de l'énergie pour optimiser la puissance électrique appelée sur le réseau.
Raccordement et câblage dédiés depuis le point de livraison d'électricité principal jusqu'au point de charge.
Fourniture et pose d'équipements de communication bidirectionnelle pour la supervision en temps réel des sessions de charge.
Aménagement de l'infrastructure de génie civil nécessaire à l'implantation physique de la borne de recharge.

Bénéfices énergétiques et économiques de la prime TRA-EQ-104

La mise en place de la fiche TRA-EQ-104 relative au système de recharge pour véhicules électriques (parc public) engendre des bénéfices économiques et environnementaux immédiats. En convertissant l'investissement initial en kWh cumac via une aide financière versée par l'obligé du dispositif, les maîtres d'ouvrage rationalisent le coût de leur transition énergétique. Sur le plan opérationnel, l'intégration de technologies de recharge performantes limite les pertes de réseau et régule la charge sur le réseau de distribution électrique national. De plus, cela valorise le parc immobilier tertiaire tout en offrant une solution indispensable face à la hausse continue de la part de marché des moteurs électriques.

Cas d'usage concrets — Système de recharge pour véhicules électriques (parc public)

Aménagement d'un parking de supermarché

Une enseigne de la grande distribution déploie plusieurs bornes de recharge rapide sur son parking clients. Elle sollicite un délégataire CEE pour monter le dossier d'aide financière basé sur la fiche TRA-EQ-104, optimisant ainsi son investissement d'accueil de la clientèle.

Équipement de la flotte de véhicules professionnels

Une entreprise souhaite installer des bornes de recharge accessibles à ses collaborateurs et visiteurs. Le recours au système de recharge pour véhicules électriques (parc public) sous la référence TRA-EQ-104 permet de subventionner une partie des raccordements électriques.

Exigences techniques et administratives TRA-EQ-104

L'installation doit être réalisée par un professionnel possédant la qualification et la mention RGE ou celle requise pour les infrastructures IRVE correspondantes selon l'arrêté en vigueur.
Les équipements doivent être conformes aux normes de sécurité électrique et d'interopérabilité applicables au niveau national et européen.
La borne doit être connectée et transmettre des données de consommation d'énergie pour attester de son utilisation réelle.
Le professionnel doit s'assurer que le raccordement respecte la puissance maximale définie dans le référentiel de l'opération standardisée.
La preuve de réalisation des travaux doit mentionner expressément la puissance nominale unitaire de chaque point de recharge installé.
Le dossier doit comprendre l'accord de valorisation signé avec l'obligé ou le délégataire avant l'engagement définitif de la commande.

Erreurs à éviter pour ne pas perdre la prime TRA-EQ-104

Dépôt du dossier hors délai auprès du délégataire, après la date d'engagement ou de signature du devis d'installation du système de recharge.
Défaut de qualification spécifique IRVE de l'installateur, rendant caduque l'attribution des certificats d'économies d'énergie.
Incohérence entre les puissances mentionnées sur les fiches techniques du matériel et les éléments figurant sur la facture de réception.
Confusion des règles d'éligibilité avec d'autres dispositifs de l'État comme MaPrimeRénov' ou des bonifications locales non compatibles.
Absence de dispositif de communication ou de pilotage intelligent, pourtant exigé pour la conformité vis-à-vis de l'arrêté de la fiche TRA-EQ-104.

Glossaire CEE utile pour comprendre la fiche TRA-EQ-104

kWh cumac: « Cumulé actualisé » : unité de mesure des économies d'énergie sur toute la durée de vie de l'opération, actualisée à 4 %/an. Le kWh cumac fixe le volume de CEE délivrés puis la prime versée.
Coup de pouce CEE: Certaines opérations font l'objet de bonifications définies par les textes en vigueur. Leur existence et leur niveau varient selon l'opération, la période et les conditions d'éligibilité : vérifiez le cadre réglementaire applicable à la fiche TRA-EQ-104.
RGE — Reconnu Garant de l'Environnement: Qualification délivrée par Qualibat, Qualifelec, Qualit'EnR ou Certibat. L'exigence RGE dépend de l'aide mobilisée, de l'opération et du secteur : vérifiez les conditions de la fiche et du dispositif concernés.
Obligé CEE: Fournisseur d'énergie (EDF, TotalEnergies, Engie, Antargaz…) soumis à obligation d'économies d'énergie par l'État. Finance et récupère les certificats via les opérations comme TRA-EQ-104.
Délégataire CEE: Structure agréée par le PNCEE (Pôle National CEE) qui traite les dossiers CEE pour le compte des obligés : Hellio, Effy, Sonergia, Vos Travaux Éco, etc.

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Simulateur de prime TRA-EQ-104

Estimation indicative — se référer à l'arrêté pour le calcul exact

Votre projet

Cette fiche ne fixe pas de barème unitaire exploitable en ligne : le volume valorisé dépend des caractéristiques exactes de l'opération décrites par le texte officiel.

Montant de la prime

Montant non calculable en ligne pour cette fiche

Le volume officiel en kWh cumac de cette fiche n'a pas encore été lu dans le texte publié au Journal officiel. Aucun montant n'est affiché tant que la source officielle n'est pas vérifiée.

Le montant dépend de :

le volume en kWh cumac fixé par l'annexe de la fiche
les caractéristiques techniques de l'opération (puissance, surface, quantité)
le cours du kWh cumac négocié avec l'obligé ou le délégataire
les bonifications éventuellement en vigueur à la date d'engagement

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Estimation indicative. La prime finale est fixée par l'obligé / délégataire CEE au dépôt du dossier et peut varier selon le cours du kWh cumac et les bonifications en vigueur (Coup de pouce).

Questions fréquentes

Quel est le montant de la prime CEE TRA-EQ-104 en 2026 ?

La prime CEE TRA-EQ-104 (Système de recharge pour véhicules électriques (parc public)) représente un montant variable selon les caractéristiques du chantier pour un ménage classique. Le montant dépend du volume de kWh cumac généré par l'opération. Utilisez le simulateur en haut de page pour obtenir une estimation précise selon votre projet.

Comment est calculée la prime TRA-EQ-104 ?

Le calcul suit la formule officielle inscrite à l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié : prime = kWh cumac × prix du kWh cumac (~7 à 9 €/MWhc). Le volume de kWh cumac dépend de la zone climatique, du type de logement, de la surface ou de la puissance de l'équipement selon les paramètres définis par la fiche TRA-EQ-104.

Qui peut bénéficier de la fiche TRA-EQ-104 ?

La fiche TRA-EQ-104 concerne principalement : Entreprises de transport, Collectivités. Les ménages modestes et très modestes (plafonds ANAH) peuvent bénéficier d'une bonification lorsque la fiche ou un dispositif Coup de pouce le prévoit.

Faut-il un artisan RGE pour la prime TRA-EQ-104 ?

Pour la plupart des opérations de rénovation énergétique du secteur résidentiel, une qualification RGE en cours de validité est exigée au moment de la signature du devis. Vérifiez l'exigence exacte applicable à TRA-EQ-104 auprès de votre obligé ou délégataire CEE.

Peut-on cumuler la prime TRA-EQ-104 avec MaPrimeRénov' ?

Le cumul de la prime TRA-EQ-104 avec d'autres aides publiques est possible selon les dispositifs propres à votre secteur. Vérifiez la compatibilité avec votre obligé CEE.

Combien de temps pour toucher la prime TRA-EQ-104 ?

Comptez généralement 4 à 8 semaines entre le dépôt du dossier complet (devis signé, facture acquittée, attestation sur l'honneur) et le versement de la prime TRA-EQ-104 par l'obligé ou le délégataire. Certains obligés proposent le versement en déduction directe sur la facture de l'artisan.

Le devis doit-il mentionner la fiche TRA-EQ-104 ?

Oui, impérativement. Le devis doit mentionner explicitement la fiche TRA-EQ-104, la référence de l'obligé/délégataire CEE et être signé AVANT le début des travaux. Une facture antérieure au devis signé, ou l'absence de mention de l'obligé, entraîne le refus de la prime.

Quelles pièces justificatives pour la prime TRA-EQ-104 ?

Le dossier CEE TRA-EQ-104 nécessite : devis daté et signé avant travaux mentionnant la fiche, facture détaillée conforme, attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire et l'installateur, copie de la qualification RGE en cours de validité, justificatif de domicile. Pour les ménages précaires, joindre l'avis d'imposition N-1 ou N-2.

La fiche TRA-EQ-104 est-elle toujours en vigueur en 2026 ?

Oui, TRA-EQ-104 est en vigueur en 2026 au titre de l'Arrêté du 22 décembre 2014 modifié — annexe fiches d'opérations standardisées. La durée conventionnelle est de 16 à 30 ans (selon opération). La veille réglementaire en bas de page liste les derniers arrêtés publiés au JORF.

Puis-je faire la demande de prime TRA-EQ-104 moi-même ?

Oui, mais le dépôt de dossier passe obligatoirement par un obligé (fournisseur d'énergie) ou un délégataire CEE (mandataire agréé). Vous choisissez votre partenaire CEE AVANT la signature du devis, puis il traite le dossier pour votre compte. Il n'est pas possible de déposer un dossier TRA-EQ-104 en direct auprès du PNCEE.