- Audit énergétique réglementaire de vente (maisons classées F ou G – loi Climat et Résilience)
- Audit énergétique MaPrimeRénov’ Parcours accompagné (Mon Accompagnateur Rénov’)
- Audit ouvrant droit au « Coup de pouce Rénovation d’ampleur » (CEE)
- Étude thermique réglementaire préalable à un projet de rénovation d’ampleur
- DPE avec mention (si le référent est également certifié DPE avec mention)
- Kbis à jour et immatriculation depuis au moins 2 ans (ou dérogation « jeune entreprise »)
- Attestation d’assurance RC professionnelle « conseil / ingénierie » couvrant explicitement l’audit énergétique
- Un référent technique interne titulaire d’un diplôme Bac+2 minimum dans le bâtiment ou l’énergétique (BTS FED, DUT GTE, licence pro, ingénieur…)
- Formation « audit énergétique en maison individuelle » validée (module reconnu OPQIBI, minimum 3 jours)
- Maîtrise d’un logiciel d’audit conforme à la méthode 3CL-DPE 2021 (Perrenoud, Cypebat, Liciel, BAO Evolution…)
- 2 à 3 rapports d’audit énergétique complets réalisés au cours des 4 dernières années, à joindre au dossier
- Système qualité documenté : trame de rapport type, procédure de visite, méthode de recueil des données
- Indépendance vis-à-vis des entreprises de travaux (pas de rémunération liée aux devis)
Comment obtenir la mention RGE Études — OPQIBI 1905
Suivez ce parcours de qualification étape par étape : constitution du dossier, instruction par OPQIBI, décision de la commission, publication sur l’annuaire officiel puis contrôles de maintien.
- 1
Création d’un compte sur la plateforme OPQIBI et téléchargement du référentiel 1905
- 2
Constitution du dossierprésentation de la structure, moyens humains et matériels, CV du référent, attestations de formation
- 3
Dépôt des justificatifs administratifs (Kbis, RC pro, attestations fiscales et sociales URSSAF)
- 4
Envoi de 2 à 3 rapports d’audit énergétique complets, anonymisés, avec calculs et scénarios
- 5
Paiement des frais d’instruction (≈ 900 à 1 500 € HT selon effectif)
- 6
Instruction technique par un expert OPQIBIcontrôle méthodologique des rapports, cohérence des scénarios, respect des indicateurs 3CL
- 7
Éventuelle demande de compléments ou d’un rapport supplémentaire
- 8
Passage en commission tripartite (maîtres d’ouvrage, professionnels, administration) pour décision
- 9
Notification de la qualification et publication dans l’annuaire officiel OPQIBI et sur france-renov.gouv.fr
- 10
Audit de suivi à 2 ans (contrôle sur un rapport tiré au sort) puis renouvellement complet à 4 ans
Récupérez la liste complète des prérequis, documents à fournir, étapes du parcours et délais pour préparer sereinement votre dossier RGE Études — OPQIBI 1905.
- Audit de suivi à mi-parcours (2 ans) : contrôle d’un rapport d’audit tiré au sort
- Renouvellement complet tous les 4 ans avec nouveaux rapports de référence
- Contrôles inopinés PNCEE (Pôle national CEE) sur les audits ayant généré une prime
- Signalements possibles par les clients ou par Mon Accompagnateur Rénov’
Validité : 4 ans, avec audit intermédiaire à 2 ans et renouvellement complet à échéance.
- Avertissement en cas de non-conformité mineure
- Suspension jusqu’à mise en conformité
- Retrait de la qualification en cas de manquement grave (audit fictif, absence de visite, conflit d’intérêts)
- Radiation publiée sur l’annuaire officiel et signalement au PNCEE
Chantiers types réalisables avec OPQIBI 1905
-
Audit énergétique MaPrimeRénov’ — maison individuelle F
Visite sur site (2 h), relevé thermique complet, modélisation 3CL, 3 scénarios chiffrés menant à un gain ≥ 38 % et un saut de 2 classes minimum. Rapport de 30 à 40 pages remis sous 3 semaines.
-
Audit réglementaire vente — maison classée G
Audit obligatoire avant mise en vente d’une passoire thermique : diagnostic, coût des travaux, gain énergétique attendu. Document opposable annexé à la promesse de vente.
Explorez les solutions OPQIBI 1905
- Seul un BE OPQIBI 1905 (ou architecte formé) peut délivrer l’audit ouvrant droit à MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, jusqu’à 500 € pris en charge par l’État
- Audit opposable en cas de vente d’une maison F ou G (obligation depuis avril 2023)
- Méthodologie contrôlée par un tiers indépendant : fiabilité des scénarios et des gains estimés
- Publication sur france-renov.gouv.fr et l’annuaire OPQIBI, gage de sérieux pour le client
RGE Études — OPQIBI 1905: mention RGE ingénierie et audit énergétique — maison individuelle
RGE Études — OPQIBI 1905 est la mention RGE délivrée par OPQIBI pour la filière Ingénierie et audit énergétique — maison individuelle. Elle s’adresse à : Bureaux d’études thermiques, ingénieurs-conseil, auditeurs énergétiques intervenant sur logements individuels. La qualification OPQIBI 1905 « Étude thermique réglementaire d’une maison individuelle » est la mention RGE Études de référence pour les bureaux d’études thermiques intervenant sur le logement individuel existant. Elle atteste que la structure dispose des moyens humains, matériels et méthodologiques pour réaliser un audit énergétique conforme à l’arrêté du 4 mai 2022 modifié (méthode 3CL-DPE 2021, calcul de scénarios de travaux, préconisation d’un bouquet permettant au minimum un gain de 38 % et l’atteinte de la classe B, C ou D selon l’état initial).
RGE Études — OPQIBI 1905 est obligatoire pour que le client final puisse toucher MaPrimeRénov’, la prime CEE, l’Éco-PTZ et la TVA à 5,5 % sur les gestes couverts : Audit énergétique réglementaire de vente (maisons classées F ou G – loi Climat et Résilience), Audit énergétique MaPrimeRénov’ Parcours accompagné (Mon Accompagnateur Rénov’), Audit ouvrant droit au « Coup de pouce Rénovation d’ampleur » (CEE). Validité : 4 ans, avec audit intermédiaire à 2 ans et renouvellement complet à échéance..
Contrôles applicables : Audit de suivi à mi-parcours (2 ans) : contrôle d’un rapport d’audit tiré au sort ; Renouvellement complet tous les 4 ans avec nouveaux rapports de référence ; Contrôles inopinés PNCEE (Pôle national CEE) sur les audits ayant généré une prime. Vérification en direct sur france-renov.gouv.fr. cee.fr publie les 8 mentions RGE et les points de vigilance avant de signer un devis.
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