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RGE — Qualifelec

Qualifelec GTB / Domotique — Gestion technique du bâtiment : mention RGE, gestes, obtention, chantiers types

La qualification Qualifelec GTB / Domotique atteste qu'une entreprise d'électricité maîtrise la conception, l'installation et la mise en service d'un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) conforme aux exigences de la fiche CEE BAT-TH-116 et du décret BACS (obligation GTB classe B au 1er janvier 2027 pour tous les bâtiments tertiaires de plus de 290 kW puis 70 kW). Elle couvre les protocoles ouverts (KNX, BACnet/IP, Modbus, LonWorks) et les usages CVC, éclairage, ombrages, sous-comptage énergétique. Indispensable pour les artisans et intégrateurs qui souhaitent réaliser des opérations CEE GTB à forte valeur (jusqu'à plusieurs centaines de MWh cumac par opération tertiaire).

Chiffres clés
Fiche CEE clé
BAT-TH-116
Décret BACS
GTB classe B obligatoire
Validité
4 ans
Audit suivi
Annuel
Gestes couverts
  • Installation GTB classe A ou B (norme NF EN ISO 52120-1)
  • Régulation CVC pilotée (BAT-TH-116)
  • Éclairage asservi présence / lumière du jour
  • Sous-comptage énergétique multi-usages
  • Domotique résidentielle (thermostats connectés, pilotage volets, PAC)
Fiches CEE officielles
Prérequis pour l’entreprise
  • Entreprise inscrite au RCS (électricité générale ou courants faibles)
  • RC pro couvrant les prestations GTB / domotique
  • Au moins un référent formé GTB (KNX Partner, BACnet, formations constructeurs)
  • Justificatifs de 2 à 3 chantiers GTB < 4 ans avec matériel installé, protocoles et livrables (schémas, PV)
  • Matériel de mise en service et de programmation (superviseur, valise KNX / BACnet)
Guide pas à pas

Comment obtenir la mention Qualifelec GTB / Domotique — Gestion technique du bâtiment

Suivez ce parcours de qualification étape par étape : constitution du dossier, instruction par Qualifelec, décision de la commission, publication sur l’annuaire officiel puis contrôles de maintien.

  1. 1
    Constitution du dossier Qualifelec (statuts, Kbis, RC pro, effectifs)
  2. 2
    Preuves techniques
    formations, chantiers, moyens matériels
  3. 3
    Instruction par la commission Qualifelec
  4. 4
    Décision d’attribution avec mention GTB / Domotique et indice de technicité (E1 à E4)
  5. 5
    Publication sur l’annuaire Qualifelec
  6. 6
    Audit annuel sur chantier (échantillonnage)
  7. 7
    Renouvellement à 4 ans
Durée d’obtention
3 à 5 mois entre dépôt et attribution.
Coûts indicatifs
Environ 850 € HT de frais d’admission + 700 à 1 500 € HT/an selon effectif et indice de technicité.
Checklist prête à imprimer

Récupérez la liste complète des prérequis, documents à fournir, étapes du parcours et délais pour préparer sereinement votre dossier Qualifelec GTB / Domotique — Gestion technique du bâtiment.

Contrôles
  • Audit documentaire annuel
  • Contrôle terrain sur échantillon d’opérations
  • Vérification du maintien des moyens humains et matériels

Validité : 4 ans, avec audit annuel.

Sanctions
  • Suspension ou retrait de la qualification en cas de non-conformité
  • Perte de l’accès aux dispositifs associés (CEE, décret tertiaire)
Exemples de chantiers

Chantiers types réalisables avec Qualifelec GTB

  • GTB classe B — immeuble tertiaire 4 800 m² — Nantes

    Installation superviseur BACnet/IP, régulation CVC 12 CTA, éclairage DALI présence/luminosité, sous-comptage électrique et thermique. Volume CEE ≈ 1 400 MWh cumac. Économies mesurées après 12 mois : -22 % consommations tous usages.

    Voir la solution →Fiche BAT-TH-116 ↗
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Pourquoi choisir un artisan Qualifelec GTB
  • Accès aux opérations CEE tertiaires GTB à forte valeur (BAT-TH-116)
  • Positionnement sur les marchés décret BACS (obligation 2027)
  • Reconnaissance des maîtres d’ouvrage publics et bailleurs sociaux
  • Différenciation face aux électriciens généralistes non qualifiés GTB
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Ce qu’il faut retenir

Qualifelec GTB / Domotique — Gestion technique du bâtiment: mention RGE automatismes, gtb et domotique tertiaire/résidentiel

Qualifelec GTB / Domotique — Gestion technique du bâtiment est la mention RGE délivrée par Qualifelec pour la filière Automatismes, GTB et domotique tertiaire/résidentiel. Elle s’adresse à : Installateurs électriciens et intégrateurs GTB / KNX / BACnet. La qualification Qualifelec GTB / Domotique atteste qu’une entreprise d’électricité maîtrise la conception, l’installation et la mise en service d’un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) conforme aux exigences de la fiche CEE BAT-TH-116 et du décret BACS (obligation GTB classe B au 1er janvier 2027 pour tous les bâtiments tertiaires de plus de 290 kW puis 70 kW). Elle couvre les protocoles ouverts (KNX, BACnet/IP, Modbus, LonWorks) et les usages CVC, éclairage, ombrages, sous-comptage énergétique.

Qualifelec GTB / Domotique — Gestion technique du bâtiment est obligatoire pour que le client final puisse toucher MaPrimeRénov’, la prime CEE, l’Éco-PTZ et la TVA à 5,5 % sur les gestes couverts : Installation GTB classe A ou B (norme NF EN ISO 52120-1), Régulation CVC pilotée (BAT-TH-116), Éclairage asservi présence / lumière du jour. Validité : 4 ans, avec audit annuel..

Contrôles applicables : Audit documentaire annuel ; Contrôle terrain sur échantillon d’opérations ; Vérification du maintien des moyens humains et matériels. Vérification en direct sur france-renov.gouv.fr. cee.fr publie les 8 mentions RGE et les points de vigilance avant de signer un devis.

Autres mentions Qualifelec

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FAQ

Questions fréquentes — Qualifelec GTB / Domotique — Gestion technique du bâtiment : mention RGE, gestes, obtention, chantiers types

Qualifelec GTB est-elle obligatoire pour valoriser la fiche CEE BAT-TH-116 ?
Depuis le renforcement des contrôles CEE (arrêtés 2023-2025), les délégataires exigent quasi systématiquement une qualification RGE ou Qualifelec équivalente pour les opérations GTB. En son absence, les CEE sont contestables lors des contrôles PNCEE.

Quelle différence avec Qualifelec Éclairage performant tertiaire ?
GTB / Domotique porte sur la supervision et le pilotage multi-usages (CVC + éclairage + sous-comptage). Éclairage performant est limité aux luminaires LED + gradation. Un intégrateur qui pilote un système complet a intérêt à cumuler les deux mentions.

Un artisan résidentiel peut-il l'obtenir pour la domotique maison ?
Oui, un indice de technicité E1 ou E2 suffit pour la domotique résidentielle (thermostats connectés BAR-TH-173, pilotage PAC, motorisation volets). Les indices E3/E4 sont réservés aux intégrateurs tertiaires.

Qu'est-ce que la mention RGE ?
RGE signifie "Reconnu Garant de l'Environnement". C'est un label de qualité accordé par les organismes officiels aux artisans et entreprises du bâtiment réalisant des travaux d'efficacité énergétique ou d'installation d'énergies renouvelables.

Pourquoi choisir une entreprise certifiée RGE ?
Faire appel à un professionnel RGE est une condition obligatoire pour obtenir les aides financières de l'État : MaPrimeRénov', les Primes CEE, l'Éco-prêt à taux zéro (Éco-PTZ) ou les aides locales.
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