- Audit énergétique réglementaire copropriété (art. L134-4-1 CCH)
- Programme de travaux hiérarchisé sur 10 ans
- Éligibilité MaPrimeRénov’ Copropriété
- Éligibilité Coup de pouce Rénovation globale copropriété
- Bureau d’études indépendant (min. 1 ingénieur thermicien)
- RC pro études techniques + mission audit
- 3 références audits copropriété < 4 ans
- Formation MAR / audit copropriété recommandée
- Maîtrise du logiciel réglementaire (méthode Th-C-E ex.)
Comment obtenir la mention OPQIBI 2007 — Audit énergétique en copropriété
Suivez ce parcours de qualification étape par étape : constitution du dossier, instruction par OPQIBI, décision de la commission, publication sur l’annuaire officiel puis contrôles de maintien.
- 1
Dépôt du dossier OPQIBI
- 2
Instruction administrative
- 3
Analyse technique des références copropriété
- 4
Décision commission technique
- 5
Délivrance qualification RGE Études (4 ans)
- 6
Renouvellement annuel
Récupérez la liste complète des prérequis, documents à fournir, étapes du parcours et délais pour préparer sereinement votre dossier OPQIBI 2007 — Audit énergétique en copropriété.
- Audit documentaire annuel
- Audit chantier / dossier sous 24 mois
Validité : 4 ans.
- Avertissement en cas de non-conformité mineure
- Suspension en cas de manquement grave
- Retrait en cas de fraude avérée
Explorez les solutions OPQIBI 2007
- Éligibilité MaPrimeRénov’ Copropriété (jusqu’à 45 %)
- Éligibilité Coup de pouce Rénovation globale copropriété
- Feuille de route travaux sur 10 ans conforme loi Climat
OPQIBI 2007 — Audit énergétique en copropriété: mention RGE audit énergétique copropriété
OPQIBI 2007 — Audit énergétique en copropriété est la mention RGE délivrée par OPQIBI pour la filière Audit énergétique copropriété. Elle s’adresse à : Bureaux d’études thermiques intervenant en copropriété. La qualification OPQIBI 2007 atteste la compétence d’un bureau d’études pour réaliser l’audit énergétique réglementaire en copropriété, obligatoire pour les copropriétés en monopropriété ou en chauffage collectif et progressivement rendu obligatoire par la loi Climat & Résilience pour toutes les copropriétés > 50 lots puis > 200 lots. Ouvre l’accès à MaPrimeRénov’ Copropriété et aux CEE bonifiés Coup de pouce Rénovation globale copropriété..
OPQIBI 2007 — Audit énergétique en copropriété est obligatoire pour que le client final puisse toucher MaPrimeRénov’, la prime CEE, l’Éco-PTZ et la TVA à 5,5 % sur les gestes couverts : Audit énergétique réglementaire copropriété (art. L134-4-1 CCH), Programme de travaux hiérarchisé sur 10 ans, Éligibilité MaPrimeRénov’ Copropriété. Validité : 4 ans..
Contrôles applicables : Audit documentaire annuel ; Audit chantier / dossier sous 24 mois. Vérification en direct sur france-renov.gouv.fr. cee.fr publie les 8 mentions RGE et les points de vigilance avant de signer un devis.
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